[5], dont le siège social est sis [Adresse 11] Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur GUIDET, Assesseur assistés de Carla

LE GREFFIERLE JUGE PLACÉ Carla LOPES DOS SANTOS Sophie VERNERET-LAMOUR

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1093 Appel des causes le 13 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03187 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755I2 Nous, Madame CARLIER

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

[G] [B], il est attesté que le véhicule objet de la vente a fait l'objet d'une transformation de son mode de carburation.

contentieux, muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur SUDRY, Assesseur assistés de Damien CONSTANT, Greffier, lors des débats, et de Carla

par Mme [G] [E], Agent de la [5] [Localité 8], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur Monsieur JUFFORGUES, Assesseur assistés de Carla

Représentée par Me Sandrine MONTI, membre du cabinet TYREDDA, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 47 Assistée de Me Carlos RODRIGUEZ-LEAL, membre de la SELARL GUEMARO Associés, avocat plaidant

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

2026 à 9h30 pour conclusions en défense au fond avant le 2 juillet 2026, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 MAI 2026, par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla

ENTREPRISE [B], [I] [V] Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition délivrée à Me Rozenna GORLIER à Me Lionel CARLES à Me Paul RENAUDOT à Me Marie-France CESARI le

G0876 DEFENDEURS Monsieur [H] [M] [T] né le 21 Février 1990 à AFONSO CLAUDIO (BRESIL), nationalité italienne, demeurant 87 rue des Hauts Bonne Eau - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représenté par Maître Carla

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

Représentée par Me Audrey CHAUVELIN, inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame LE DU, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur assistés de Carla

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 MAI 2026 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement

résidence [4], composé de 12 logements et d’un espace « petite enfance » situé [Adresse 2] à [Localité 7] comprenant trois bâtiments à au Cabinet EVA SAMUEL ARCHITECTES, à la société EVP INGENIERIE, au BET CALLU

HALLES 888 RCS PARIS 792 762 858 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0992 DÉFENDEURS Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 2] 1966

DYNAMIC FAÇADE dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS Mutuelle SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Cécile

* * * * * * DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou