MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

O BAR A SOURCIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

société FC [L] a fait assigner devant ce Tribunal le syndicat des copropriétaires et la société Investissements Placements Services en annulation de l’assemblée générale du 6 janvier 2022 en raison du défaut

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

du respect du délai de convocation de 21 jours prévu à l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale devant être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été

Adresse 3] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Localité 4] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Aux termes de ses conclusions, la CPAM demande au Tribunal de déclarer irrecevable le recours de Madame [Z] pour défaut de saisine de la commission de recours amiable (CRA).

Les défenderesses : - demandent que les sociétés Financière Immobilière Bordelaise et Vignobles Trianon soient mises hors de cause à défaut d’appel en cause des organes des procédures collectives dont

Si le moyen tiré du défaut de notification de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, relève de l'opposition à poursuite dont seule peut connaître le juge de l'exécution , ladite opposition

Elle sollicite par conséquent le remplacement de la prothèse capillaire ou, à défaut, la résolution de la vente.

Bien qu’il n’existe pas de déformation limite pour ce type d’ouvrage, la déformation relative est supérieure à L/300, déformation importante ; - Le plan indique un niveau de terre admissible et une pente

Il affirme qu’il n’est pas contesté qu’une note de service constructeur fait mention d’un vice connu et reconnu comme un défaut de fabrication de sorte que le vice affectant le véhicule est préexistant

De sorte que cet argument en défense sera lui aussi écarté.

À défaut de conciliation possible entre les parties et après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 17 janvier 2025.

W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 70 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00048 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EI42 N.A.C. : 30B AFFAIRE : [E] [Q] [G] [L] / S.A.S

DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

du décret du 12/12/1996 n°96/1080 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application 700 ; Aucun diagnostic social et financier n’a été établi M.