RG25/01804/[H]/[S] [J] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [H] a réservé et réglé auprès de la société [S] [J] le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EI 552 Aéroport de départ :

[L] [B] aurait commis une voie de fait en édifiant sur sa propriété un mur de soutènement qui empiète sur ce chemin, ce qui a pour effet d’en réduire l’assiette et de déporter la circulation et le stationnement

Par courrier du 10 mars 2022, la société MMG a informé les époux [C] du départ de leurs locataires, avec une prise d’effet au 02 avril 2022.

En effet, les écritures en demande, en écho aux propos de Monsieur [B] recueillis par les services de la police autoroutière de [Localité 7], signalent que celui-ci a entendu se déporter sur la voie gauche

LOCA IMMO RCS [Localité 2] 349 842 849 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie DESBORDES de la SARL SIA CONSEILS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDERESSE

[1]MINUTE N° [1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 11 JANVIER 2024 DEMANDERESSE RIVP (RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 26]) [Adresse 2] [Localité 17] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

Elle a indiqué que les revenus de Monsieur [L] [E] ont évolué depuis le dépôt du dossier à la [8].

SOCIETE GENERALE a mis en demeure par lettre recommandée du 30 janvier 2025 (avis de réception « destinataire inconnu à l’adresse « le 3 février 2025) d’avoir à régulariser le solde de son compte de dépôt

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [D] [O] au paiement de la somme de 18.750 euros correspondant au dépôt de garantie.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 10 février 2026, représentée par son conseil et procédant par dépôt de dossier, la SCI LES 4 K INVEST demande au juge des contentieux de la protection

Enfin, s'agissant du dépôt de garantie, ce dernier n'a pas été restitué intégralement aux demandeurs qui sollicitent la restitution d'une somme de 505,97 euros.

[Y] [G] [S] a confirmé le départ de Mme [L] et le fait qu'il était désormais seul titulaire du bail.

de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant en référé, aux fins de voir: - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ

de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant en référé, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement ; - Ordonner, à défaut de départ

de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant en référé, aux fins de voir: - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement ; - Ordonner, à défaut de départ

de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant en référé, aux fins de voir: - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ

de Madame [Z] [F] au paiement de la somme de 3 489,34 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [Z] [F], à défaut de départ

[L] [O] RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS Le 6 aout 204, suite à une inversion de carburant, le véhicule DS de Monsieur [L] [O] tombait en panne au niveau du département de l’Hérault

Monsieur [C] [N] au paiement de la somme de 4 297,24 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025; - l'expulsion de Monsieur [C] [N], à défaut de départ

Monsieur [A] [V] au paiement de la somme de 1 194,87 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [A] [V], à défaut de départ