greffe le 03 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/08131 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X77G EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [Z], de nationalité française

compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu'aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; - constaté la résidence séparée des époux

2024 JUGEMENT à l'audience du 10 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [B] [N] [W] [F] épouse [E] née le 07 Avril 1982 à NANTES (44000) de nationalité française

Il convient donc d’appliquer la loi française à cette demande. Dès lors que la juridiction française est compétente, les règles de procédure française sont applicables.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes et, statuant à titre provisoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CAB B NEL/LS Minute D n°26/00020 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [L] [K] épouse [N] née le 21 Janvier 1987 à PRISTINA (SERBIE), demeurant

habituelle des enfants mineurs étant située en France.

AU BLE Représentée par Me Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1055 DÉFENDEUR Monsieur [X], [F] [L] Né 24 octobre 1970 à PUTEAUX (92) Résidence de l’Ancien Château 11, rue Francis

RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Tony MACRIPO - Me Antoine VANDICHEL CHOLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En l'espèce, les deux époux résidant en France, les juridictions françaises sont en conséquence compétentes.

et dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [I] [D], de nationalité française

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me TROIN 1 EXP Me LATTY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

22/01782 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFJS N° MINUTE : 25/0040 AFFAIRE [T] [S] C/ [J] [B] [C] [R] DEMANDEUR Monsieur [T] [S] Né le 04 Septembre 1970 à Arpajon (ESSONNE) De nationalité française

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu'aux

En l'espèce, les enfants résident avec leur mère, en France et plus précisément dans le département des Yvelines, de sorte que la juridiction française, et notamment le Tribunal Judiciaire de Versailles

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

de l'enfant mineur [B], qui sera versée par Monsieur [N], laquelle sera annuellement réactualisée en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains hors tabac, France