[I] de ses demandes formulées à l’encontre de la société Agosta et à son encontre et sollicite en tout état de cause que les plafonds de garantie et franchises indiqués dans les conclusions particulières

Si l’assureur se prévaut des limites contractuelles de sa garantie, il doit être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire.

la somme totale de 3214,78 € incluant les préjudices complémentaires évalués par l'expert, - déclarer opposable à Monsieur [B] , à CAMIF HABITAT, à MMA IARD et aux autres parties défenderesses la franchise

FONCIA [K] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant Grosse(s) délivrée(

€ à monsieur et Madame [Z] [O], * 4 794,98 € à madame [S] [R], dit que les condamnations contre la société AXA FRANCE IARD sont prononcées dans la limite du contrat souscrit en ce qui concerne la franchise

A titre subsidiaire, la SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEILS et la SA AXA FRANCE IARD se prévalent de l’opposabilité de la franchise contractuelle en application de l’article L. 112-6 du

jouissance, n’étant pas l’assureur à la date de la réclamation ; - débouter Monsieur [J] [E] de sa demande d’indexation des condamnations sur l’évolution de l’indice BT01 ; - l'autoriser à opposer sa franchise

En outre, [N] [Y] justifie avoir consenti à [C] [X] une franchise de loyer de 500 euros en juin 2021.

- juger que la SMABTP est fondée à opposer tant à son sociétaire qu’à Mme [G] [U] à sa franchise opposable de 1 719 euros, s’agissant d’une garantie facultative.

contractuelle à Monsieur [X] pour ce qui est des dommages matériels et à la société ALBINGIA pour ce qui est des dommages immatériels, - juger que la franchise est d’un montant de 15% du montant de l

Il sera fait application de la franchise prévue par le contrat d’assurance de 150 euros.

3 498 m2, moyennant un loyer annel hors taxes hors charges de 262 350 euros soit 148 875 euros HT HC pour le loyer de la cellule n°1 et 113 475 euros HT HC pour le loyer de la cellule n°2 ; qu’une franchise

possible de vérifier ce point, ce d’autant qu’il ne résulte pas clairement des autres pièces produites par les parties la période précise pendant laquelle la bailleresse a donné son accord pour une franchise

juillet 1965, la société Axa France IARD demande au tribunal de : - déclarer que la police souscrite auprès de la Compagnie AXA doit s’appliquer dans les limites de garantie stipulées, prévoyant une franchise

en considération les travaux dont se prévaut le preneur aux motifs que : - aux termes du bail, le bailleur a pris en charge les travaux d'aménagement réalisés par le preneur en lui accordant une franchise

titre subsidiaire : - juger que la SMABTP, es-qualités d’assureur décennal de la société HMC ne saurait être tenue que dans les limites et conditions de sa police et ce notamment au regard de la franchise

parties se sont rapprochées en vue de l’apurement du solde débiteur de la société locataire, mettant en place un échéancier de règlement en 12 mensualités, en sus du paiement des loyers courants, une franchise

La SMABTP sera donc condamnée à lui payer la somme de 329 613, 86 euros TTC dans les limites contractuelles de sa police (plafonds et franchise) s’agissant d’une garantie facultative.