Monsieur [M] était placé en garde à vue le 06 janvier 2026 à 15h25. Le procureur de la République a été avisé à 15h35. La procédure a été classée sans suite.

Elle souligne le fait qu’il n’est pas démontré que le garde-corps ait été réparé, un seul devis étant produit.

de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 231 mars 2025 à 21h00, qu’il réuslte du procès verbal de notification des droits en garde à vue qu’il a sollicité un examen médical, que cet

à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal

Il soutient que la société de gardiennage aurait dû obtenir son consentement pour enlever et garder le véhicule, y compris dans l’hypothèse d’un dépôt nécessaire ; que cela n’est pas le cas et que par

un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLGA N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

inopposables à Madame [P] ; A titre subsidiaire, CONDAMNER la société LCL à payer à Madame [P] la somme de 233.254,75 euros au titre des préjudices subis en raison du manquement à son devoir de mise en garde

] représentée par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485 Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Patrice GAUD

2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DU GARD

[S] [B] [U] soutient, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - la notification tardive des droits en garde à vue ; - l’insuffisance d’alimentation en garde à

Il expose que le motif de sa garde à vue et ses droits ne lui ont pas été notifiés régulièrement.

Il n’est pas non plus contesté que les consorts [C] ont conclu avec leur banque BNP Paribas, une convention de GAPD.

[C] expose avoir chuté du vélo électrique mis à disposition par la société [Localité 6] en raison du blocage soudain de la roue avant par le garde-boue, et ce, alors qu’il roulait à une vitesse comprise

2017 concernant la glissière du coffret volet installée devant le garde-corps, que l’installation de la glissière derrière le garde-corps correspondait à une coupe de principe et était un détail de principe

procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble

à vue : Attendu qu’aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle

des droits à l’arrivée au centre de rétention ; - de l’avis tardif du placement en rétention au procureur de la République ; - de l’absence d’élément au soutien du délai entre la fin de la mesure de garde

Le procureur de la République a prolongé la garde à vue de 24h et la mesure de garde à vue a pris fin le 2 octobre 2024 à 10h25.

Ainsi, durant une heure et 30 minutes, la garde à vue ne se justifiait plus au regard de la décision manifestement déjà prise par le Procureur de la République d’un classement 61.