Par conclusions du 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son instance et de son action, indiquant que l'indivision [C] avait réglé la totalité des sommes dues.

créance de 13 632,32 euros avec celle de Mme [V] au titre de la prestation compensatoire de 40 000 euros ; - des délais de paiement de 24 mois pour apurer le reliquat de la prestation compensatoire due

10048 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4W PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [E] [A] pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 10 070,34 Euros due

A l'audience du 27 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 18 février 2026 à la

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

10052 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5G PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [T] [I] pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 10 987,88 Euros due

Elle a également indiqué avoir emprunté de l’argent pour acheter une voiture et souhaiter intégrer la somme due au titre de ce prêt soit 4 500 euros.

LITIGE Par courrier daté du 13 février 2020, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [R] [L] une mise en demeure de payer un montant de 3617€ au titre des cotisations et contributions sociales dues

La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire

La SCI Segeoma allègue que la SARL DBS ne réglerait pas régulièrement les sommes dues au titre du bail.

Par lettre recommandée retournée pour destinataire inconnu du 9 avril 2024, Monsieur [B] a été informé de la cession de créances intervenue et vainement invité à régler les sommes dues au FONDS COMMUN

Les décisions 15 et 18 de la commission de la copie privée prévoient des barèmes de redevance due pour les (mémoires et disques durs intégrés aux) téléphones et tablettes multimédias, en fonction de leur

Les décisions 15 et 18 de la commission de la copie privée prévoient des barèmes de redevance due pour les (mémoires et disques durs intégrés aux) téléphones et tablettes multimédias, en fonction de leur

Portalis DBXJ-W-B7J-IXYE SDC HUGO 60 C/ [X] [D] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Procédures Orales DEMANDEUR(S) : SDC HUGO 60 REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA DUCS

: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 06 Janvier 2026 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR DUPRE

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

24 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [I] [A] a manqué à son obligation de paiement des loyers et des charges de sorte qu’il a été contraint de faire délivrer un commandement de payer les sommes dues

Elle ne peut donc réclamer une quelconque somme à titre de dommages et intérêts en sus de la somme de 932,76 € TTC due par l’ADMR 72 en application de l’article 13.

la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] DUCS DE SAVOIE : En l'espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 11] DUCS DE SAVOIE sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Madame