Monsieur [R] [J], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Jean-Hubert

nationalité française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002171 du 08/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Jean-Philippe

, la victime reçoit une majoration des indemnités dues en vertu du livre IV dudit code.

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00498 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEN2 JUGEMENT N° 26/137 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-Philippe

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01799 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AB4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00890 ---------------- Nous,Madame Mallorie

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

Sur la majoration au titre du droit d'étalage L'expert propose de procéder à une majoration de la valeur locative pour droit d'étalage d'une surface de 6 m².

S'agissant de la majoration : L'expert retient une majoration de 1 % fondée sur l'autorisation donnée au preneur de sous-louer partiellement les locaux aux sociétés de son groupe.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc

6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [D] [V] [A] né le 19 Août 1985 à CHARTRES (28000), demeurant 16 cité Jean

MF MURS RESTAURANT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON 1 FAITS ET PRETENTIONS

L’ESPLANADE rep par son syndic FONCIA SENART-GATINAIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEURS: Monsieur [J] [U] [V] [Adresse 9] [Localité

RESIDENCE DE L’ESSONNE rep par son syndicla SAS FONCIA SENART GATINAIS [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Madame [P] [X] [T]

FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [E] [D] [C] demeurant 7 rue de Stockholm - 68260 KINGERSHEIM non comparant, représenté par Me Jean-Julien

[O] [D] [F] 77 rue Roger Salengro 59100 FRANCE représenté par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [J] [E] 235 Grande Rue 59100 FRANCE défaillante JUGE

En l’espèce, il convient d'écarter la majoration prévue à l'article 1231-6 du code civil et de dire que la somme produira intérêt au taux légal sans majoration à compter du 24 avril 2023, date de la mise

aux intérêts, la SA FLOA a sollicité que cette sanction ne soit limitée qu'aux seuls intérêts échus et non payés à ce jour et que toute condamnation soit assortie des intérêts au taux légal avec majoration

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

(25200), demeurant Centre Jean Messagier - Unité Dali - 1 rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - Madame [F] [E] (demandeur à l'admission en soins et tuteur à la personne), demeurant