CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82ff
19 juillet 2024
Le 4 avril 2023, Mme [B] [L] et Mme [H] [L], arguant de la violation par la société Jin Wei de son obligation de jouir paisiblement des lieux, lui ont fait signifier une sommation d'exécuter les obligations
668d7a1753e3bdd077847341
8 juillet 2024
Enfin, l'article 544 du code civil dispose que " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
REFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc209f
10 juillet 2024
se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
PCP JCP fond
669022fd766d1156dbbed3a5
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation sans droit ni titre du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de
CH5 - JCP
68684bd24965b5d9df329172
3 juillet 2025
principale tendant à la condamnation au paiement d’indemnités d’occupation L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8b93
9 janvier 2025
statuts de l’ASL qui ont valeur contractuelle précise que trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n’est pas à jour dans le paiement, cesse de pouvoir jouir
PPP JCP
68702301b8daa57c7f6796db
4 juillet 2025
Sur la demande d'expulsion des défendeurs L'article 544 du Code Civil dispose que « la propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé
Bureau d'ordre référés
6879477464dcbd881bec8999
ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie I'existence d'un différend ; que selon l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir
PPROX_FOND
68964cc60279fffe84335497
7 juillet 2025
[F] [J], comparant, demande de débouter le syndicat de sa demande en paiement des charges de copropriété, faisant valoir que l’inhabitabilité de son logement et l’impossibilité d’en jouir serait imputable
0P3 P.Prox.Référés
689b878940cd0f0b3d004417
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
JCP LOGEMENT
68af5cfa4bcaacdd63b12fd8
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 544 du Code Civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage
1ère chambre
68d5a740876d446c8f4a5017
8 juillet 2025
droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la demande de démolition au titre de l’empiètement L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir
67d332d8bc3ec610466a004a
Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
JEX
67ec3145dd062d9f810e1d04
1 avril 2025
[B] [O] lui donne accès au régal, lui permet d’en jouir et contrevient nécessairement à la jouissance paisible et exclusive de ce régal par les indivisaires ».
TPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb0d
2 avril 2025
En vertu de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Chambre 22 / Proxi référé
678fed8651b02779572a096e
14 janvier 2025
L'atteinte au droit de propriété d'Est Ensemble Habitat est caractérisée et constitue un trouble manifestement illicite, qui l'empêche de pouvoir jouir pleinement de ses prérogatives de propriétaire, mais
Chambre 4
67f6c644a9d5adc260621b40
9 avril 2025
principale ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande résiliation et d'expulsion : Article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir
JCP FOND
67f6d580a9d5adc260624b1f
8 avril 2025
constituant la dette de sous-location étant prises en charge par le biais de l'indemnité d'occupation ; Sur l'expulsion Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir
67f6d580a9d5adc260624b2b
postérieurs à la date de résiliation du bail étant pris en compte au titre des indemnités d'occupation ; Sur l'expulsion Attendu que l'article 544 du Code civil indique que la propriété est le droit de jouir
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a34d
Sur les troubles anormaux de voisinage Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu
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