Compte tenu des sommes déjà en possession du bailleur, soit 3.659 €, le preneur règle ce jour un complément d'un montant de 674,33 €.

et ayant pour avocat postulant Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 6] (Seine-Maritime) [Adresse 4] représenté par Me Julie

Française [Adresse 6] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-003059 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représentée par Me Julie

Dans l'affaire entre : Madame [T] [V] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat

- dire et juger que les panneaux photovoltaïques et les autres matériels commandés par M.

de force majeure ; - juger que les effets du bail commercial du 19 juin 2013 ont été suspendus pour les 2e et 3e trimestres 2020 ; A titre encore plus subsidiaire, sur le fait du prince, - juger que

qu’une fois le divorce prononcé, Madame [J] [B] reprendra 1’usage de son seul nom de jeune fille, - dire et juger que le divorce produira ses effets à compter de 1’ordonnance sur mesures provisoires,

Par conséquence, le preneur ne pourra pas s’en prévaloir à d’autres fins et notamment pour exiger du bailleur la réalisation des travaux mentionnés dans lesdits états (…) le preneur renonce à toute action

-DIRE et JUGER que la requête du 9 décembre 2024 de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin n'a pas été faite par un avocat admis à postuler par-devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, A titre subsidiaire

MAISON HUGON-JEANNIN devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : «- Dire et juger recevable et bien fondés les demandes de M.onsieur [P] [K] et Madame [G] [X]

inscrite au bail commercial, - prononcer l'expulsion sans délai de la société NORD MODE et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - dire et juger

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été saisi, a déposé son diagnostic et l'a transmis au juge ; - juger que Madame [B] [O] n'a toujours pas justifié de la dénonciation de son assignation au préfet

Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif Monsieur [A] sollicite l’homologation du projet d’état liquidatif établi par Maitre [B], Notaire à [Localité 5], le 23 mars 2021.

ORDONNANCE DU 08 Juillet 2024 A l’audience publique du 08 Juillet 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie

L’article 1728 du code civil indique que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

______ Juge : Lucile CATTOIR Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 08 Janvier 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet

25/02680 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB2H JUGEMENT du 09/10/2025 Monsieur [K] [O] [Y] C/ Monsieur [T] [J] [G] Monsieur [F] [U] (caution) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie

[G] [X] né le 12 Novembre 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience et assisté de son conseil, Maître Julie MATRICON,

Le 6 septembre 2012, le préfet des Yvelines a publié un arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) - mouvements de terrain liés aux anciennes carrières souterraines -

Par ordonnance en date du 24 février 2022, le juge des référés a débouté le preneur de toutes ses demandes.