DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024, en matière civile et en premier ressort.

TMZ, [X] [Y] DEMANDEUR Monsieur [X] [W], né le 04 Juin 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2], représenté par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

le local d’accès à la toiture, * dépose des branchements électriques allant du local d’accès à la toiture, au pallier, * dépose des graines apparentes filantes sur l’étanchéité et sur le palier ( de couleur

représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Amandine COLLET, avocat au barreau de MARSEILLE Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 juin 2022, monsieur [B] [U] et madame [D] [R] ont été victimes d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 7] (63).

Enfin, le profilé de couleur blanche d'habillage des seuils des deux baies vitrées a été tâché, et la façade se trouvant sous la terrasse est tâchée et comporte des traces d'écoulement d'eau. M.

JUGEMENT du 21 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Stéphane COURET

Depuis cette date, Madame [D] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [Q] [R] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

Il est conclu à la nécessité d’un maintien des soins en hospitalisation complète. Le 09 avril 2026, le ministère public a émis un avis favorable au maintien de l’hospitalisation complète.

Depuis cette date, Monsieur [E] [J] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE-EVRARD.

Naomi CAZABONNE-PESSE Me Sophie LALANDE la SELARL MAURIAC AVOCATS la SCP UHALDEBORDE SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET

Ils avancent que les microfissures étaient visibles par un profane en raison d’une couleur et d’un aspect bien différents au niveau du mastic appliqué par rapport à la façade.

EKIP’, MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, [I] [F], SA MAAF Assurances Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA Me Clémence COLLET la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL

A la suite d’un dégât des eaux ayant affecté les lieux loués en juillet 2022, le bailleur a consenti à sa locataire une réduction de loyer de 30 % jusqu’à réparation complète des désordres.

Le 20 juillet 2017, la mairie de LA ROCHE BERNARD a donné son accord pour la réalisation des travaux et transmis les préconisations de l’architecte des bâtiments de France.

L'arrêt a été signifié à la société KOMARTIS le 18 juin 2024.

du 11 juin 2020 après l’ajout de prestations.

L'ensemble des avis, avis du collège, décisions judiciaires d’admission et arrêté de maintien en hospitalisation complète étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme

JUGEMENT du 21 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Stéphane COURET