né le 14 Novembre 1989 à BONDY (SEINE-SAINT-DENIS) 3 rue Jules Guesde BAT PACIFIC - Etage 3 - Appt 37 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEc Comparant en personne Mme [I] [X] épouse [O] (débitrice) née le 10 Juin

de réception en date du 21 juin 2022 dont le pli est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par ailleurs, la débitrice déclare et justifie percevoir une prestation compensatoire.

Madame [S] [W] justifie ne plus percevoir l’aide personnalisée au logement depuis le mois de mars 2025, tel que cela ressort de l’attestation établie par la [6] le 27 avril 2025.

2014 et 22 juin 2015, Monsieur [G] [D] a déposé des déclarations ISF et acquitté les impositions d’un montant de 10 346 euros, de 13 810 euros et de 9.575 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2022, Madame [H] [G] a fait assigner Monsieur [L] [G] et l’association [11] devant le présent Tribunal aux fins de : « Ordonner

domicile conjugal, situé [Adresse 8], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation, ainsi que les meubles meublants sans valeur vénale

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDEUR Monsieur [H] [G] [X] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (ESPAGNE) de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Agnes VENE

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

qu'il a constaté ce jour que la société HED PATRIMOINE avait procédé à la dépose des installations de climatisation extérieures et que celles-ci avaient été remplacées par une grille d'extraction à ventelles

Le pôle de [Localité 7] était intervenu pour rectifier la valeur vénale d’un bien situé dans son ressort.

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, la fiche de dialogue, la photocopie des carte nationale d’identité et permis de conduire de l’emprunteur, l’avis d’

commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aline WATIEZ, Vice - Président du Tribunal Charlotte BEZAULT, Auditrice de Justice

lui-mêmeCONSTATER ou PRONONCER la nullité du contrat de prêt conclu entre la société FRANFINANCE et lui-même,CONDAMNER la société FRANFINANCE à lui verser les sommes de20500 euros, au titre du prix de venteLes

été régulièrement acquitté, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 8 août 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice

été régulièrement acquitté, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 14 août 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice

régulièrement acquitté, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 4 mai 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice

Les redevances n’ayant pas été régulièrement acquittées, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 14 juin 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que

Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dégager toute solution permettant de supprimer ou de réduire les troubles occasionnés, - Préciser le cas échéant la dépréciation de la valeur vénale