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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
6789842a428384b762e6b31b
14 janvier 2025
En l’espèce Madame [T] [B], Cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière était de permanence le jour de la signature, dès lors qu’il résulte des pièces produites à l’audience que le signataire
18° chambre 1ère section
65a6d7f747251e2b2424b90c
16 janvier 2024
EUROBAIL [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0924 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de
JAF section 3 cab 1
65b2b582fd6229a4e58a5ab7
25 janvier 2024
notamment celles qui suivent : -dépenses de soins/santé pour la partie restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle (par exemple : orthodontie, suivi psychologique, lunettes
JAF section 3 cab 4
65b40708753f879640d608f2
Totale numéro 2022/001627 du 01/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représentée par Maître Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, Avocat, #B0509 DÉFENDEUR Monsieur
Service des référés
65c3da28c432ce7d11a7069f
31 janvier 2024
Localité 50] Monsieur [E] [Y] [Adresse 6] [Localité 38] Monsieur [KD] [JX] [Adresse 30] [Localité 42] Madame [SA] [R] [H] EPOUSE [JX] [Adresse 30] [Localité 42] tous représentés par Maître Jean-Bernard LUNEL
J.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85aae
3 février 2024
Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du fonctionnaire de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sous-direction de la lutte
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
Condamner monsieur [Z] [K] à prendre en charge la moitié des frais liés à la pratique du graphothérapeute ; -Condamner monsieur [Z] [K] à participer pour moitié aux frais d'orthodontie, d'achat de lunettes
1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
[K] se fonde également sur le devoir de vigilance prévu par la directive européenne du 26 octobre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour obtenir
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a525
2015, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [M] née [T] [Z] un appartement situé 31 rue de Bruxelles, log n°3 – 28 110 LUCE
67cb5058835a1a598323a569
septembre 2013, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [S] [K] un appartement situé 1, rue du Manteau Jaune, Log n°2 – 28 110 LUCE
67cb5058835a1a598323a57b
juillet 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [N] [F] un appartement situé 3 rue Joseph Gonsolin, log n°6 – 28110 LUCE
1ère Chambre
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9 octobre 2025
en responsabilité délictuelle au visa de l’article 1240 du code civil, soutenant que les deux virements effectués par son défunt mari auraient été autorisés par la CRCAM en violation du dispositif de lutte
9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
Les époux [O] allèguent un manquement des abqnues au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ils soutiennent que la BNP PARIBAS devrait disposer d'outils
CTX PROTECTION SOCIALE
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13 avril 2026
Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 03 novembre 2025 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
A l’appui de cette prétention, il vise les dispositions des articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier relatives à la lutte anti-blanchiment.
3ème Chbre Cab B4
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11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la lutte contre le blanchiment et les opérations de financement du terrorisme : La société MAIF refuse l'indemnisation de Monsieur [P] [Y] sur le fondement des « articles
67f02c5402fc178212f806cd
seing privé en date du 18 août 2023, la SA EURE ET LOIR HABITAT, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [P] [E] un appartement situé 8, rue François Foreau, Résidence Provence, log.62 – 28110 LUCE
9ème chambre 2ème section
65b163fab9f94e984650cf3c
24 janvier 2024
la banque a alors la possibilité de refuser l'exécution de l'opération suspecte sur le fondement de l'article L.133-10 du code monétaire et financier ou des dispositions spécifiques du dispositif de lutte
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
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7 avril 2026
copropropriétaires LE VENTOUX 10 rue Louis Thévenet 69004 LYON, représenté par son syndic en exercice, la Sté COGERIM, dont le siège social est sis 72 avenue de la République - 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE
Section des Référés
69ced3bacdc6046d47e7ed44
2 avril 2026
FRANCILIANE, identifiée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, ., dont le siège social est sis Immeuble Landscape, 22 route de la Demi-Lune et 6 place des - Degrés - 92800 PUTEAUX représentée
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