compte de la C ET C INVEST IMMOBILIER, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de METZ sous le n°903 466 134, ayant son siège Centre d’Affaires, 29 rue de Sarre à METZ (57070), en sa qualité de marchand

DEFENDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

[P] [W], Madame [V] [W] née le 19 décembre 1959 à MARYLAND [Adresse 7] Comparante assistée de son fils M.

état des locaux, tous éléments permettant : 1) de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, au jour le plus proche de la libération des lieux, dans le cas : • d’une perte de fonds : valeur marchande

En ce qui concerne les meubles ayant fait l’objet des protestations par lettre recommandée du 15 avril 2023, Mme [B] [V] produit une liste des biens abîmés avec l’indication de leur valeur marchande et

Or, il convient tout d’abord de souligner que parmi les 134 opérations contestées, seules trois concernent ce site marchand (deux en mars 2023 et une en avril 2023) et [M] [N] n’est recevable à solliciter

[Y], Mutsal, [C] [B], né le [Date naissance 4] 1994 à LONDRINA ETAT DU PARANA (BRESIL), et de Mme [D], [S] [J] née le [Date naissance 5] 1991 à MARMANDE (47200), demeurant tous deux au [Adresse 8], pacsés

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

AUTO qui, interrogé par l’expert, a clairement répondu qu’il n’était pas possible d’identifier le kilométrage lors de la vente, et qu’il avait vendu le véhicule à un prix dérisoire en l’état à un marchand

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 82 substitué par Me Maud MARCHAND

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

frais d’évacuation des encombrants abandonnés : TERRES DE [Localité 2] HABITAT bénéficie déjà d’un titre exécutoire avec le jugement d’expulsion qui règle le sort des biens de valeur où sans valeur marchande

procès-verbal d’expulsion en date du 27 novembre 2023,A titre subsidiaire : entendre le commissaire de justice ayant dressé le procès-verbal à l’audience, constater que les biens inventoriés ont une valeur marchande