MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.

[F] [V] / LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DROME MOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Stéphanie DELOCHE de la SCP DELOCHE, avocats au barreau de la DRÔME Mutuelle

[M] [I] né le 27 mars 1946 à SAULX-LES-CHAMPION (55) es qualités de liquidateur aux opérations d’assurance de la Caisse Générale d’Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelles au capital de 1 220

de [Localité 3] (ci-après la Caisse de crédit mutuel) à M. 

Par courrier du 14 mars 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] a informé le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES qu’il détenait une créance de 12.737,15 euros.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens resteront à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 30] a dénoncé l'assignation et fait sommation à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 29], créancier

GAN ASSURANCES, [P] [T], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. [F], S.A.

Cet arrêt a été signifié à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE le 11 janvier 2024.

La Caisse de Crédit Mutuel de la Région d’[Localité 5] sera donc déboutée de ce chef de demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02484 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDO7 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 12 AVRIL 2024 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 23/04312 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPY6 JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

DÉFENDERESSE La société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurance mutuelle, inscrite au au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro

AMBIANCE PARQUETS, Société d’assurance mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la SA FONDASOL, SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SAS S.J.T.P, Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Il convient par suite de rejeter la demande formée par la société CREDIT MUTUEL tendant au relevé de la caducité de sa contestation.

GROUPTAX Représentant : Maître Véronique VIOT de l’AARPI RASPAIL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0219 C/ Société MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE Exécutoire

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la société ZANIER, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au

SECURIMUT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0060 Mutuelle MACIF prise