pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

DBYV-W-B7I-G4BA Minute N°24/00780 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026 N° RG 23/02171 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWFY DEMANDERESSE : Mme [O] [M] Epouse [W] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Nathalie PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

Civile Cab. 3 N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Grégoire FAURE Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Charles-edouard PELLETIER

Sur quoi elle a été mise en délibéré au 22 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision. MOTIFS DE LA DECISION I.

Noëlle BECRIT-GLONDU de la SELARL BECRIT-GLONDU Noëlle, avocats au barreau de NÎMES Bénéficiaire à l'aide juridictionnelle totale suivant décision n° C-30189-2025-006799 en date du 06 octobre 2025 rendue

Le commissaire de justice, s’est à nouveau rendu sur les lieux le 5 juin 2025 et a pu constater que deux fenêtres des locaux loués étaient toujours ouvertes.

[I] [S] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Octobre 2024; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la

DÉBATS A l’audience du 29 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Janvier 2023.

barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu

Madame [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérard FAIVRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HD N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55824 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F3D N° : 9 Assignation du : 27 Juin et 10 Juillet 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Référés expertises N° RG 25/00625 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNH4 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Mme [E] [W] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Nicolas PELLETIER