Dans le litige distinct entre Monsieur [N] et la CPAM de Moselle quant au refus initial d'ordre médical de la caisse d’octroyer d'une pension d'invalidité à Monsieur [N], la présente juridiction avait,

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Le 05 mars 2025, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE a notifié à Monsieur [C] la mise en place auprès de son employeur d’une procédure de paiement direct en recouvrement de la pension

JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00103 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUQN Minute N° : 25/38 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR CARSAT DU SUD-EST, prise en la personne

pourra être sollicité à tout moment par au moins l’une des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Or, le juge de la mise en état français a déclaré irrecevable la demande de Madame [Y] [L] [X] en suppression de la pension alimentaire, en l’absence d’élément nouveau.

l'arriéré sous l'intitulé " retard pension ".

[U] [O] et de la SELARL CARDIANCE prise en la personne de son gérant ; - CONDAMNE M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’attribution de la pension d’invalidité catégorie 2: Aux termes des articles L.341-1 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension

incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

[X] [I] fait valoir remplir les conditions de cotisation pour bénéficier d’une pension d’invalidité.

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct de la pension entre les

. ==================== Monsieur [I] [C] a formulé auprès de la [4] (ci-après, la Caisse), une demande de pension d’invalidité.

2ème et 4ème quart les années paires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne

scolaires les années impaires, à charge pour [D] [P] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne