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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6706d1b7f1d01e3c86f23f2a
7 octobre 2024
médical, selon lequel l'état cognitif de Madame [G] [N] demeurait fortement altéré lors de sa sortie de l'hôpital le 24 septembre 2019 et n'a pas pu selon lui s'améliorer au point qu'elle ait pu être saine
Référé
670989cf06866c0645d63b44
9 octobre 2024
1992 à [Localité 12] (COTE D’OR) [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Me Jean-Baptiste MATHIEU de la SELARL MATHIEU & BOURG, demeurant [Adresse 2] - [Localité 7], avocats au barreau de Chalon-sur-Saône
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La seule circonstance que Mme [P] [F] soit dépressive et qu’elle suive un traitement médical pour se soigner ne suffit pas à établir qu’elle n’était pas saine d’esprit
Chambre Civile 2
668840dd342d338c20d3e48c
LES MENUISERIES BERTHAUD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 334 850 211, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
PCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
D'autre part, il a été indiqué dans le mail de contestation du 21 décembre 2022, par le gérant de la SARL E-MEDDIA lui-même, que l'appartement avait été entretenu de manière saine et permanente , a fortiori
Ctx Gen JCP
668f99948dee2c23d20f9ed6
3 juillet 2024
Elle produit un certificat médical du 4 juillet 2023 d'un médecin généraliste indiquant qu'elle présente des problèmes de santé nécessitant un cadre de vie sain.
Chambre 1- section A
678832a2c21c0e53e790f7f0
10 janvier 2025
nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS Monsieur [D] [I] né le 02 Octobre 1988 à [Localité 7] (HAUTE SAONE
Chambre 1
6866ec7dd33109fd079b6bb5
3 juillet 2025
Par ordonnance de référé en date du 19 novembre 2021, une expertise est ordonnée afin de déterminer si Monsieur [G] [S] était sain d’esprit le 16 mars 2017, et, en mesure de consentir à une libéralité.
CTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df318684
4 juillet 2025
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.
J.L.D.
686c0ee3dd7001754d61b4f8
6 juillet 2025
2] et vol avec violence à une peine de 10 mois d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt ; qu’il a par la suite été condamné le 31 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône
3ème chambre civile
688a6a9933e738545ad115ad
IMMOBILIERE [M], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 683 780 167, dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE avocat au barreau de Villefranche sur Saone
679aaecbe9a46d1f5a76c85a
6 janvier 2025
indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain
J.E.X
65c133a5d4f3671a27f9abfe
30 janvier 2024
certifiée conforme à Maître [R] [U] de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768, Me Fleur-Anne LESEC - 1777 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES (Neuville sur Saône
Chambre 1 section 8
6a0f63bbcdc6046d477ceee6
21 mai 2026
CONSULTANTS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°408 422 525 prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par : Me Paul-Antoine SAGNES
Première Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
10 octobre 2024
minutes de l’étude de Maître [Z], notaire à [Localité 36] (78) suivant procès-verbal de dépôt du 30 novembre 2016, avait été établi par Monsieur [V] [P], libellé en ces termes : « Je soussigné [V] [P], sain
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
L’article 414-4 du code civil, auquel renvoie l’article , dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
PPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
[G] [D] invoque un second moyen relatif à l'insanité d'esprit en indiquant que le contrat est nul à son égard puisque lors de la souscription il n'était pas sain d'esprit au sens de l'article 414-1 du
1ère Chambre Cab2
6866cd52d33109fd079ada08
MOTIFS Sur le testament authentique L’article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Chambre 9 cab 09 G
6870035eb8daa57c7f668f23
8 avril 2025
barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [W] [V] [X] né le 21 Décembre 1980 à [Localité 7] - PORTUGAL, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
note de synthèse l'inertie des époux [F], depuis le versement le 7/12/17 par la MAIF de la somme de 3.462,00 €, qui aurait permis de ragréer les murs touchés, d'installer le ballon d'ECS sur un mur sain
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