Le 16 février 2026, Madame [L] [S] épouse [M] et la SCIA GEMO ont conclu un protocole d’accord aux termes duquel la SCIA GEMO a réglé à Madame [L] [S] épouse [M] les sommes dues par Monsieur [O] [Y] au

Par ailleurs, les éléments du litige ne permettent pas d’accorder à madame [R] [V] des délais de paiement d’office. Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef.

moyens suivants : - irrégularité de la saisine (incompétence de l’auteur de l’acte) - irrégularité du contrôle d’identité - irrégularité de la décision du placement en vérification du droit au séjour (absence

En l’espèce, la copie de l’assignation a été notifiée aux services préfectoraux le 20 juin 2025 et l’audience s’est tenue le 16 décembre 2025. La demande est recevable.

A l’audience le conseil de X se disant [O] [D] soutient les moyens suivants : - erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation, en ce que X se disant [O] [D] justife d’une adresse

-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : un arrêté préfectoral

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

L’Italie est d’accord pour délivrer un titre de séjour mais doit l’auditionner pour ce faire. Monsieur a refusé 3 fois son audition.

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté prefectoral

Au surplus, la SCI [8] n’apporte pas d’éléments permettant de déterminer si l’absence de relocation du bien avant le 1er juin 2016 est en lien avec l’absence de dépollution effective du bien ou si cette

Par un arrêté préfectoral n° 2022-0432, en date du 18 février 2022, les lots situés dans le bâtiment 3 de la copropriété du [17] ont été déclarés cessibles au profit de l’EPFIF.

Par un arrêté préfectoral n° 2022-0432, en date du 18 février 2022, les lots situés dans le bâtiment 3 de la copropriété du [Adresse 22] ont été déclarés cessibles au profit de l’EPFIF.

Par un arrêté préfectoral n° 2022-0432, en date du 18 février 2022, les lots situés dans le bâtiment 3 de la copropriété du Chêne pointu ont été déclarés cessibles au profit de l’EPFIF.

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

- Absence de base légale en ce que l’intéressé est retourné vivre en Espagne en juin 2023 et que la décision ne pouvait être fondée sur l’OQTF du 23 juin 2023.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ; ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Mentionnons que Monsieur [F] [C] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé