SUR LA DEMANDE D'EXPULSION : Les articles 394 à 399 du Code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes s’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire et de l’expulsion, précisant que M et Mme [U]

Par acte du 6 janvier 2026, dénoncé le 7 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la S.A 3F OCCITANIE a fait assigner [X] [K] devant le juge des contentieux de

DEMANDERESSE La S.N.C.

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 avril 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

A l'audience du 14 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES – représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon – maintient l'ensemble de ses demandes.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 février 2026 où elle a été retenue. Mme [A] [Q] née [G] et M.

[R] a fait assigner Madame [G] [K], en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 01er

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 juillet 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

à constater la validité du congé et sur la demande d'expulsion A titre principal, Débouter Monsieur [M] [A] de ses demandes à ce titre, en raison d'une contestation sérieuse, A titre subsidiaire, Prononcer

Par assignation du 18 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition

procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.C.I.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [L] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Par acte de commissaire de justice du 19.12.2025, [G] LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille a fait assigner Madame [A] [D] devant le juge des contentieux

Les demandes en ce sens sont désormais sans objet. L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026. La décision initialement fixée en délibéré au 5 mai 2026 a été prorogée au 19 mai 2026.

des contentieux de la protection de [Localité 1] afin de voir : A titre principal, Constater l'acquisition de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti

[V] [A] demande de : - surseoir à statuer sur la demande formée par La SA CIC EST à l’encontre de M.

De plus, le demandeur a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal concernant l'octroi de délais de paiement.

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [A] [V] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

De plus, le demandeur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement. A l’audience, Madame [N] [R] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.