La Cour de Cassation a confirmé le principe selon lequel le juge des référés peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription mais seulement si la prescription est manifestement fondée

Au soutien de ses prétentions, Madame [U] [P], fait tout d’abord valoir que l’effet interruptif du délai de forclusion ou de prescription, prévu l’article 2241 alinéa 1er du code civil, est attaché à la

de prescription à la notification de ce mémoire.

constitue une cause d’interruption.

S’agissant de la prescription alléguée par la requérante, si elle reconnait que le délai de prescription des cotisations dues au titre de la période de régularisation 2017 courait initialement jusqu’au

, que les assignations en référé, délivrées le 6 août 2021 à GROUPAMA GRAND EST et le 9 août 2021 à la société REAL’PROJETS sont interruptives de prescription ; qu'en outre, l'assignation au fond a également

et que le paiement du loyer courant n’a pas effet interruptif de prescription.

Sur la prescription des cotisations et de l’action en recouvrement La prescription des cotisations : Selon l’article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre des régimes

Par acte authentique du 31 octobre 2017, Monsieur [F] [E] a cédé à la société DM Investissement le droit au bail sur la parcelle cadastrée [Cadastre 5] au sein de la zone industrielle n°1 au [Localité

ou un acte d’exécution forcée.

Dans le dispositif de son exploit il demande en premier de lui donner acte de ce que les demandes contenues dans la présente assignation, sont interruptives des délais de forclusion et de prescription

Par acte d’huissier délivré le 8 décembre 2023, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société FG et son assureur la SMABTP en garantie.

Elle soulève la prescription de l'action.

Elle soulève la prescription de l'action.

Elle soulève la prescription de l'action.

, et qu'en tout état de cause ces mises en demeure ne sauraient avoir un effet interruptif rétroactif.

Madame [P] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 9] Madame [B] [O], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représentées par Me Claire ZEINE, avocat au barreau du Val d’Oise Madame [H] [O] a, suivant acte

En l'espèce, par acte en date du 14 avril 1965, M. et Mme [E], auteurs de M.

de la consommation, à moins qu’il ne soit justifié d’autres causes d’interruption ou de suspension.

Par actes de commissaire de justice en date des 31 mars, 3 et 4 juin 2024, les époux [D] ont assigné la société Michael Lefèvre, la société Dumont Charpente-Couverture, la société Entreprise Bonglet et