[G] [Y] à verser la pension alimentaire directement entre les mains de sa fille aînée [K] [Y], - dit que cette pension alimentaire, payable toute l'année d'avance et avant le 5 de chaque mois, sera indexée

La pension alimentaire des enfants [R] et [Z] sera supprimée suite au présent jugement selon accord des parents, et Monsieur [X] [T] demande la diminution à 70 € par mois le montant de la pension alimentaire

ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er mai de chaque année, et pour la première

entre époux, et les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable à la demande

état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 avril 2023 ; DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps, sur les obligations alimentaires

entre époux, et sur les conséquences de ce divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable

ou majeurs à charge, selon leurs ressources respectives et les besoins de l’enfant ; que cette règle prévaut quel que soit le mode de résidence des enfants ; Que Madame [F] sollicite une pension alimentaire

; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [T] et [I] fixée à la charge de Monsieur [H]

; Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera

Elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf à solliciter que la pension alimentaire soit portée à 260 € par mois.

Madame [I] admet qu’elle est débitrice de certaines sommes d’argent au titre des pensions alimentaires dues entre septembre 2020 et août 2021 à hauteur de 4.800 euros.

juin 2020 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires

et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, SUPPRIME la pension alimentaire

juillet 2020, Vu l’assignation délivrée le 21 avril 2022, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires

Vu les ordonnances des 13 janvier 2022 et 6 janvier 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires

ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 13 février 2025, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires

A ce salaire, doivent s’ajouter la pension alimentaire de 130 euros ainsi qu’au vu du relevé CAF, la prime d’activité de 275,62 euros.

Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 janvier 2022, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité