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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab9
15 octobre 2024
envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise
67102e349dbc6e3232bfbace
6883ee2b2a8fb67db7b482f2
4 juillet 2025
[G] ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.
Affaires Contentieuses
69dd41dfcdc6046d471fb1a7
10 avril 2026
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que l’ouvrage réalisé par l’entreprise, qui n’a pas été réceptionné, comporte des désordres et malfaçons qui contreviennent au respect des règles de l’art, d
685482c4f58c06bf6013c416
10 avril 2025
remboursement qu'elle peut exercer contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable.
6966a4d9cdc6046d472e3800
7 janvier 2026
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
Invoquant la découverte, courant novembre 2023, du rachat de son ancien nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr et de l’exploitation indue de composantes de son projet ENA (le logo ENA
PS ctx technique
663e65efd1b80eb743b150fe
17 avril 2024
[V] [J] [W], né le 25 mai 1974, salarié de la société [4], exerçant la profession de maçon, a déclaré une maladie professionnelle (tableau 98A), le 8 septembre 2016, consistant en une lombosciatalgie droite
JEX
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18 janvier 2024
Les époux [G] expliquent leurs difficultés à honorer leurs engagements par les problèmes de santé que monsieur [K] [G], travailleur non salarié et reconnu travailleur handicapé depuis 2015, a connu ces
Chambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52eed
5 avril 2024
La Société SPG a fait valoir que la SELAS PHARMACIE GRAND [Localité 3] ne justifiait pas des faits de vols reproché à un des salariés de la société SPG.
65c13a70d4f3671a27fa7699
2 février 2024
Elle soutient que le salarié présentait une pathologie dégénérative antérieurement à la survenance de l’accident et soulève l’existence d’un litige d’ordre médical.
CH1 Contentieux Général
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19 mai 2026
Elle sollicite la garantie de son assureur, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, car, il est garanti des pertes et dommages causés par Monsieur [P], son salarié qui a réalisé le contrôle
19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
Au plan professionnel : Le 31 décembre 2017, Madame [A] avait démissionné de son poste dans l’objectif de créer son entreprise le 1er janvier 2019.
1ère Chambre
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7 juillet 2025
Sur l’absence de dépose de l’ancienne installation Madame [R] [X] épouse [S] fait valoir que l’ancienne installation est toujours en place, bien que la dépose ait été prévue au devis, ce qui selon elle
6ème CHAMBRE CIVILE
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25 janvier 2024
Le docteur [U] [N], médecin généraliste salarié auprès du foyer “[25]”, était en charge de son suivi médical.
18° chambre 2ème section
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4 juillet 2024
entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené
2ème Chambre
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Pour réaliser ce chantier, l’entreprise a fait appel à un sous-traitant, Monsieur [U] [A], plombier auto-entrepreneur.
3ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de61a
15 décembre 2023
/ entreprise), les « trames de programmes » portant les mêmes mentions dans le même ordre, les tarifs soit légèrement inférieurs, soit moitié moins chers, soit identiques aux siens (plus précisément ceux
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9
Service des référés
695eb353cdc6046d478acde6
gris dito portail de cour, vernir la porte d’entrée de l’immeuble, reprendre la pile à droite du portail côté 69 qui comporte des traces importantes, et compléter par hydrofugation, reprendre les anciens
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