euros arrêtée au 13 octobre 2022, outre les intérêts courants, déduction faite de la somme de 30 000 euros versée entre le 7 juillet et le 25 octobre 2023.

Il explique avoir adressé son arrêt de travail à l’adresse de la CPAM [Adresse 3] à [Localité 2], à laquelle il avait l’habitude d’envoyer ses précédents arrêts de travail.

Aux termes de trois lettres recommandées avec accusé de réception datées du 11 janvier 2021, M. [V] [K] a mis en demeure M.

311 puis le 15 novembre 2023 dans la chambre 301, Mme [G] étant en repos le 11 novembre 2023 et la chambre 311 n’étant pas équipée d’une baignoire, - la poursuite par la salariée de son travail pendant

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX MINUTE

N° RG 24/02180 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I762 Madame [M] [L] [U] /c Monsieur [T] [Q] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

N° RG 24/01850 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AQ Monsieur [M] [S] /c Madame [I] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

N° RG 23/01351 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IJ7A Madame [Y] [K] /c Monsieur [R] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

N° RG 24/01440 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3UF Madame [P] [W] /c Monsieur [V] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

N° RG 25/00278 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/12030 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2SN N° de MINUTE : 24/00253 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02757 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMR2 Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNHD Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.

Par courriers recommandés avec accusé de réception envoyés le 9 octobre 2023 à la SCI Bona, à M.

- sur le moyen tiré de la notification de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français durant la mesure de garde à vue privant l’intéressé de l’entier délai pour exercer un recours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité 20] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Dès lors, un nouvel arrêté de placement en rétention pris par le préfet de police qui lui a été notifié immédiatement à 18h30.

DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté