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En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le

Source officielle

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd7d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Source officielle

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f96

T. Judiciaire

2 octobre 2025

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

659da22aaa704a07f49386b8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

de procédure civile,Débouté Monsieur [F] [C] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamné Monsieur [F] [C] aux dépens,Rappelé que l’exécution provisoire est

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d00169a5863c400194

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité

Source officielle

PPEP Référés JCP

6868410e4965b5d9df3271c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a50c033cf481c39a398f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Serv. contentieux social

677ec9f4b01eea4cf01a28e1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Source officielle

PPP BAUX JCP

697bb33bcdc6046d4729c730

T. Judiciaire

6 janvier 2026

civil, au paiement de la somme de 400,00 € ; • de la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites (article 696

Source officielle

Référés

678aa9d65289c7662ca2bbc8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

civil, Vu les articles L 711-1 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 212 du code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence NEW WAVE PRINCIPAL

Source officielle

8ème chambre 1ère section

6615879cdb5098996d5ad86c

T. Judiciaire

2 avril 2024

-13 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ; Vu les articles 122 et 789 6° du code de procédure civile ; - Renvoyer les parties au fond devant le tribunal

Source officielle

Chambre 4

68ed4e9d0da7cb996dc9d45a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil dispose

Source officielle

Chambre des référés

67f02fd702fc178212f813c6

T. Judiciaire

4 avril 2025

de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion dans les huit jours de la signification

Source officielle

JCP/CIVIL

6a160447cdc6046d4707a894

T. Judiciaire

21 mai 2026

Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c51518b6588a4f8994b0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[C] [L] et Mme [Y] [L], au visa des articles 7-1, 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 100, 103, 834 et 867 du Code de procédure civile

Source officielle

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