1231-6 du Code Civil, et en dédommagement du préjudice subi, - Condamner Monsieur [G] [L] à payer à Monsieur [P] [C] et Madame [Q] [C], la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code

700 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

450 du Code de Procédure Civile.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [N] demande, au visa des articles 1231 et suivants et 1241 et suivants du Code civil, de voir : - condamner solidairement les défenderesses à lui payer

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Dans son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Mme [M] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1231-7-1, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, de : Condamner la SSCV LES DEUX TILLEULS

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

1231-1 et 1251 du code civil, et L. 122-12 du code des assurances, aux fins de faire constater que cette dernière a commis une faute, à l’origine d’une dégradation dans la propriété de Madame [P], son

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

S’il est constant que l’assignation ne mentionne comme fondement juridique que l’article 331 du code de procédure civile, les mentions littérales tenant à “appeler en garantie” le fabricant permettaient

700 du Code de procédure civile.

798 du code de procédure civile.