Sur la compétence: Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable

4] 1962 à [Localité 22] de nationalité Française Profession : Salariée [Adresse 2] [Localité 27] Madame [L] [H] [R] épouse [J] née le [Date naissance 14] 1953 à [Localité 22] de nationalité Française

[N] demande au tribunal de : « Vus les articles 1984, 1985, 1362, 1991, 1992 et 1998 du Code civil, Vues les pièces communiquées Recevoir Monsieur [G] [W] [N] en ses demandes, fins et conclusions et

[M] [X] La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

[V] [Z] [C], né le 1er janvier 1964 à Hadjambou (Comores), est de nationalité française par décret 22/18 du 14 juin 2001.

RESTAURCAR (Me Paul-david DE MELO) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

n° 84-595 du 12 juillet 1984, relatifs aux lots n° 34, 121, 122 et 123, situés [Adresse 2] à [Localité 4] correspondant à un appartement et à trois emplacements de stationnement.

519-22 du code monétaire et financier,Vu l'article 519-28 du code monétaire et financier, Vu les article 1240 et 1241du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, ATITRE PRINCIPAL REJETER l'ensemble

Lesdites conditions ont été confirmées par courriel entre le 14 juin et 22 juillet 2022 par la société P.I.E PRODUCTEUR INDÉPENDANT ENERGIE .

les articles 1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123

[S] à régler 200 € au titre de l’article 700 du CPC. Cette décision a été signifiée le 27 juin 2023.

Rabat le 10 août 1981 et publiée par décret n° 83-435 du 27 mai 1983, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige.

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 5 août 2022, Mme [B] [Z] a fait citer la compagnie MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a

juin 2023 en vertu des dispositions des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Par ailleurs, le titre dont se prévaut [H] [W] qu’elle communique très partiellement sous la forme d’un extrait, à savoir l’acte de vente dressé le 22 juin 1936 par Maître [F], notaire à [Localité 22]

résolutoire contenue au bail ainsi que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.  

Bien que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 prévoie un délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette, il convient d’appliquer