MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile;” PAR CONDAMNE la Société A.C.S France SAS à payer à la SCI LES 2 MARCASSINS la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile » ; En conséquence, condamner l’EPFIF à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

RG : N° RG 23/00998 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7FS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/576 Code NAC : 20J J U G E M E N T

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile, auquel il ne saurait être fait exception pour contourner la règle ainsi établie.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Sur les mesures accessoires Partie perdante, la société BATI SMG sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

801 et suivants du Code de Procédure Civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

700-2° du code de procédure civile.

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du code de procédure civile.