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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
68e55b5c0e2901d10fa38f68
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleService des référés
670eb2881c3411ff3453598f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dépens comme de droit En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a90d9abb6262fdf1097
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS Attendu qu'en vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielleRéférés
697b1eddcdc6046d471423c7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au titre de la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil et la somme de 2 000 euros
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c69548223b2c7add7fb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La SCI LT fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
25 avril 2024
9 du règlement européen du 14 juin 2017, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article 96 du code de procédure civile, de :- Déclarer irrecevables les demandes en paiement formulées
Source officielleCH ECOCOM General
69d0049fcdc6046d47049a17
3 avril 2026
3 avril 2026
1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefe00b848dd6814c676b9
1 avril 2025
1 avril 2025
De plus, la SAS CHICKEN FOOD est redevable de l’indemnité de recouvrement de 40€ prévue par l’article L.441-9 du Code de commerce.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEUR
68dd72ed548223b2c7ab4583
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l'article 641 du code de procédure civile, tout délai exprimé en jours commence à courir à compter du lendemain de l'acte ou de la notification qui le fait courir.
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debfc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par exploit du 22 mai 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner M.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4d4033cf481c39a2744
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article 1353 du code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; en l’espèce, les époux [E] exposent qu'ils ont emprunté une somme totale de 16 640€ pour
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec3f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du
Source officielleLoyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
24 avril 2024
NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater
Source officielleService des référés
670eb2901c3411ff34535b23
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde0
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 1361 du code civil que : « A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de la convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil ».
Source officielleChambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement
Source officielleC7-JEX COMMUN
69d6d05acdc6046d47927280
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePage 27 sur 62