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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
697a2c83cdc6046d47fe7549
7 janvier 2026
[L] [G] ne justifie pas des frais qui auraient pu être occasionnés par la saisie-attribution et ne justifie d’aucun préjudice.
JEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
Elle considère dès lors que l’opposition formée après la saisie-attribution est tardive et ne peut donc permettre la mainlevée de la saisie-attribution.
66fc39142416523b995804bc
totalité de la saisie-attribution.
JEX
65c28befa2af13da68689b13
2 février 2024
Le moyen tiré de la caducité de la saisie attribution n’est donc pas établi.
JEX cab 6
677ecfd4b01eea4cf01a406e
8 janvier 2025
Il convient, dès lors de rejeter les demandes de mainlevée des quatre saisies-attribution litigieuses.
Chambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
A défaut d’établir cette preuve le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne peut pas renoncer à l’attribution préférentielle qui lui a été faite pour le bien litigieux.
J.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
En l’espèce, [M] [C] et [P] [L] demandent la nullité de la saisie-attribution pratiquée à [M] [C] en faisant valoir : Concernant l’acte de saisie-attribution : L’absence de signature par l’huissier de
Juge de l'exécution
6786e683df5b5c7d10cacfd1
14 janvier 2025
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 1 er août 2024, Monsieur [I] [O] demande au juge de l’exécution de: -CONSTATER la mainlevée de la saisie-attribution par la poursuivante et
7ème JEX
671944691486831808a00a38
3 octobre 2024
[I] [Z] [S] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de : à titre principal : constater la nullité de la saisie-attribution pratiquée, en conséquence, ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution
69601cadcdc6046d47ac4ea6
8 janvier 2026
Il a sollicité que soit jugé régulière la saisie-attribution signifiée le 12 mai 2025, dénoncée le 15 mai 2025, suspendre les effets de la saisie-attribution jusqu'à décision du Tribunal de Proximité d'Abbeville
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à M.
697dbf59cdc6046d475e2f9a
[P] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.
Chambre JEX
698bafd0cdc6046d47ceae62
[N], à la validité de la mesure de saisie attribution du 05 juin 2025, à la condamnation de madame [T] [I] ép.
JEX cab 2
662fe5c4b89538338ecde73d
18 janvier 2024
La contestation des saisies-attribution est donc recevable.
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne une requête et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 17 septembre 2023.
JUGE DE L'EXECUTION
6785849eaaacbea0fe6870b8
10 janvier 2025
La saisie-attribution sera donc déclarée abusive et, en conséquence, annulée.
9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
n’a pas été dénoncée à [T] [E] dans le délai de 8 jours prescrit - annuler le procès-verbal de dénonce de la saisie-attribution et prononcer la caducité de la saisie-attribution - ordonner la restitution
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
la société KEMPER SYSTEM ne dispose d’aucun titre exécutoire à l’encontre de la société BK DECOR ; En conséquence, - REJETER la dénonciation de la saisie attribution et la saisie attribution en raison
Jex
6696b6ea9a603a692910af89
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [D] le 27 juillet 2023.
67f42a514e0040aa37361288
4 avril 2025
Seul l’acte de dénonciation de ladite saisie-attribution a été signifiée par un clerc assermenté.
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