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8 115 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] ne justifie pas des frais qui auraient pu être occasionnés par la saisie-attribution et ne justifie d’aucun préjudice.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d92416523b9957ff57

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle considère dès lors que l’opposition formée après la saisie-attribution est tardive et ne peut donc permettre la mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39142416523b995804bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

totalité de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b13

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le moyen tiré de la caducité de la saisie attribution n’est donc pas établi.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

677ecfd4b01eea4cf01a406e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il convient, dès lors de rejeter les demandes de mainlevée des quatre saisies-attribution litigieuses.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0ae41137cbf9f96ac2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A défaut d’établir cette preuve le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne peut pas renoncer à l’attribution préférentielle qui lui a été faite pour le bien litigieux.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662407

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l’espèce, [M] [C] et [P] [L] demandent la nullité de la saisie-attribution pratiquée à [M] [C] en faisant valoir : Concernant l’acte de saisie-attribution : L’absence de signature par l’huissier de

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e683df5b5c7d10cacfd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 1 er août 2024, Monsieur [I] [O] demande au juge de l’exécution de: -CONSTATER la mainlevée de la saisie-attribution par la poursuivante et

Source officielle
TJ

7ème JEX

671944691486831808a00a38

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] [Z] [S] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de : à titre principal : constater la nullité de la saisie-attribution pratiquée, en conséquence, ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

69601cadcdc6046d47ac4ea6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a sollicité que soit jugé régulière la saisie-attribution signifiée le 12 mai 2025, dénoncée le 15 mai 2025, suspendre les effets de la saisie-attribution jusqu'à décision du Tribunal de Proximité d'Abbeville

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

697405eccdc6046d477e6d97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à M.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

697dbf59cdc6046d475e2f9a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[P] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafd0cdc6046d47ceae62

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[N], à la validité de la mesure de saisie attribution du 05 juin 2025, à la condamnation de madame [T] [I] ép.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c4b89538338ecde73d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La contestation des saisies-attribution est donc recevable.

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd11d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne une requête et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 17 septembre 2023.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6785849eaaacbea0fe6870b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La saisie-attribution sera donc déclarée abusive et, en conséquence, annulée.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

n’a pas été dénoncée à [T] [E] dans le délai de 8 jours prescrit - annuler le procès-verbal de dénonce de la saisie-attribution et prononcer la caducité de la saisie-attribution - ordonner la restitution

Source officielle
TJ

JEX

6696412ef5112d8edd057bd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la société KEMPER SYSTEM ne dispose d’aucun titre exécutoire à l’encontre de la société BK DECOR ; En conséquence, - REJETER la dénonciation de la saisie attribution et la saisie attribution en raison

Source officielle
TJ

Jex

6696b6ea9a603a692910af89

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [D] le 27 juillet 2023.

Source officielle
TJ

JEX

67f42a514e0040aa37361288

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Seul l’acte de dénonciation de ladite saisie-attribution a été signifiée par un clerc assermenté.

Source officielle

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