entre époux : CONSTATE que l'épouse a formulé des propositions s'agissant des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations

; PRONONCE le divorce aux torts de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil entre : Madame [T], [H] [A], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] Et M.

L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Mme [M] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (SUISSE), et M

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er février 2022 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026. copie exécutoire le : à : Mme [U] [I] épouse [A] / M.

prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du

civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes, FIXE au 15 avril 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 23

saisi la juge aux affaires familiales d'une assignation en divorce remise au greffe le 1er février 2023 ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE aux torts exclusifs de M.

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Mme [F] [X],née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 19] (Moselle), et

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 08 novembre 2024, date de la demande ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux

que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation soit le 20 novembre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le

, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10], DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté

civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit qu'entre les époux, les effets du divorce

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 12 septembre 2023 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Amine MOGHRANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282 DÉBATS A

aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [F], [D] [U], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (92) ; et de M.