CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
19 mai 2026
Aux termes des stipulations de l’avant-contrat il avait été relevé que des travaux de maçonnerie relatif au mur séparant le garage et la cour et la création d’un caniveau étaient en cours de réalisation
Troisième Chambre Civile
69cc2ccecdc6046d47a8d294
10 janvier 2025
la preuve de la qualité de caution avertie.
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
Contentieux Proximité
6866ce05d33109fd079ae315
3 juillet 2025
montant de 100 euros par jour de retard passé ce délai, À titre subsidiaire, - dans l’hypothèse où le congé serait considéré comme non avenu dans les délais ou qu’il aurait dû respecter le délai d’un
Chambre 25 / Proxi fond
67816cfa6d34da2cbdcd88d7
Ce commandement rappelle la mention que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, comporte l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement
PCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e863
29 décembre 2023
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
3ème chambre civile
6a10bac3cdc6046d479ce4d0
20 mai 2026
L'opposition, formée le 31 janvier 2025, soit dans le délai réglementaire d'un mois, donc être déclarée recevable.
680293737195250be0ae0906
8 avril 2025
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 6] Me DE LA GASTINE Marie avocat c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 20] [Localité 5] Représenté par [B] [O] munie d’un pouvoir
JEX
6706e0f3f1d01e3c86f5b2d1
4 octobre 2024
DU : 04 Octobre 2024 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [D] C/ S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
Dès réception de ces données, l'URSSAF demande à l'assuré de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, les données nécessaires.
5ème Chambre
6a175504cdc6046d4727988f
21 mai 2026
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78554
8 janvier 2024
Aux termes de leur assignation, les époux [L] agissent en nullité de l’acte de vente et de prêt du 4 juillet 2008 rectifié le 26 août 2008.
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
: DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me DE LA GASTINE Marie c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 19] [Localité 6] Représenté par [R] [S] munie d’un pouvoir
659eeefe6976f1c644e78496
[K] [Y] a formé un pourvoi immédiat. Par exploits d’huissier en date des 30 juin et 1er juillet 2022, M.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39132416523b9958049f
1 octobre 2024
Sur la demande de capitalisation des interêts La capitalisation est de droit dés lors qu’elle est demandée, ce qui est le cas pour la dette relative à l’emprunt (mais pas pour celle relative au solde
6a0adcf1cdc6046d470f0e7d
12 janvier 2026
Ce commandement rappelle la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer leur dette, comporte l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement,
Référés civils
697b2b2fcdc6046d4715645d
6 janvier 2026
d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.
67816d006d34da2cbdcd8985
Page 27 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.