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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
66294e01204c0caeeb991d6e
23 avril 2024
qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son
662bf147e266e89ef1189e36
26 avril 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Agathe FADIER son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont
6622b688c91e3bdd7a88d970
18 avril 2024
par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [L] [V] né le 20 Juin 2004 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir
661d708f082b40ce99b67ad6
13 avril 2024
(possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais
661ec20aa0f63503363509d1
15 avril 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Halima SLIMANI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui
661ec20aa0f63503363509e1
8 avril 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Maïmouna DIANGO son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont
661ec20aa0f63503363509e5
rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et
661ec20ea0f6350336350ae2
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître [Y] [R] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont
661ec20fa0f6350336350b03
12 avril 2024
pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé
661ec20fa0f6350336350b0d
14 avril 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Céline VANDECASTEELE son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits
661ec210a0f6350336350b23
par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [N] [D] né le 28 Décembre 1999 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un
661ec210a0f6350336350b2c
11 avril 2024
En présence de Maître Hervé Roméo WATAT son conseil commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète
661ec214a0f6350336350ba9
sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et
660ef023fbb79e8fd3d32d3b
1 avril 2024
659c4bff5882b39b2e739ddf
31 décembre 2023
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître [D] [C], son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus
659c4c375882b39b2e73a008
5 janvier 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Célia BERT LAZILI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui
659c4c395882b39b2e73a092
la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des
65a04083ea2f9efae430e946
11 janvier 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Papa mamaille DIOCKOU son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui
65c3d9c9c432ce7d11a6fd8a
31 janvier 2024
65c3d9fbc432ce7d11a702b4
29 janvier 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Sylvia DE SOUSA son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont
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