de remboursement de la dette précitées (2°), l'intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ; 4° En cas de résiliation

de remboursement de la dette précitées (2°), l'intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ; 4° En cas de résiliation

La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.

les copropriétaires des bâtiments A et B.

JUGER que le cahier des conditions de vente ne doit pas comprendre de clause de substitution.

En l'espèce, il convient de condamner la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE à payer à Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [O], qui ont été mis hors de cause, la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.

 ; - condamner la SA Bouygues bâtiment IDF ou tout succombant à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’article L 113-8 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales,

Dans ces conditions, l’appauvrissement de l’EPFIF, si tant est qu’il soit avéré, ce qui n’est pas le cas en l’absence de production de tout document, est justifié et par suite il ne peut y avoir enrichissement

, groupe B (4 maisons), groupe C (3 maisons), groupe D (3 maisons), groupe E (5 maisons), groupe F (5 maisons), de 3 bâtiments de garages (G, H et I) et d'un bâtiment local poubelle, a fait réaliser courant

Le bâtiment est inoccupé depuis juillet 2022 d’après la SCI.

En conséquence JUGER que la SARL ETANCHEITE 2000 doit être mise hors de cause.

La réception des travaux est intervenue le 08 octobre 2012 pour le bâtiment A et le 1er juillet 2013 pour le bâtiment B.

La somme de 2.000 € au titre du préjudice moral subi par eux ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la SCI SAFFIA à leur payer la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

- ordonner la communication, par les sociétés TOP LOISIRS, ETUDES CONCEPTION COORDINATION et STGL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT des conditions particulières et générales de leur contrat d’assurance

JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE

A l'entresol, cinq pièces et un grenier à farine dans le bâtiment « K » (location société BLH) ».