Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

La décision sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

Elle soutient ensuite que la CPAM ne rapporte pas la preuve du caractère indu de l’ASI versée sur la période litigieuse.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, greffier.

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Madame [F] [M] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [Y] [H] [M] sera déboutée de cette demande.

6] [Courriel 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00241 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGCX JUGEMENT DU : MINUTE : DEMANDEUR(S) : Etablissement public FONCIER IDF ( EPFIF), établissement public à caractère

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

pas de règles à caractère général.

pas de règles à caractère général.

pas de règles à caractère général.

Ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, .

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

desquelles figure le délai préfix, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

comparante SAS [19] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante [18] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 13] non comparante [23] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante SIP [Localité 21] [Adresse

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Elle relève que la mesure litigieuse a été ordonnée sur requête sans la moindre caractérisation de circonstances particulières justifiant le non-respect du contradictoire et que de ce seul chef, la rétractation