Elle développe subsidiairement que le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Z] n’est pas établi.

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Il en résulte que Madame [F] [E] n’a pas fait état de son activité, chaque déclaration mensuelle précisant : « Vous avez déclaré ne pas avoir exercé une activité salariée ou non salariée », sachant que

Pas d’autre poste de préjudice documenté à caractère définitif en lien direct et certain avec le sinistre.

comparante, ni représentée Société [19] Chez [17] [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [14] Chez[18]x [Adresse 3] [Localité 11] non comparante, ni représentée PROCEDURE

JUGEMENT DU 17 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

La commission a retenu des ressources pour 2.283 euros et des charges pour 2.204 euros, laissant ainsi une capacité de remboursement de 79 euros.

Il est admis que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation de garantie, selon les modalités

être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

- S.A.R.L. [11] Copie le à - SELARL [4] - Me DRAPIER Formule exécutoire délivrée le à - [13] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [F] [B] ASSESSEUR SALARIÉ

intégrées dans le calcul du salaire minimum de croissance, soit le numérateur, sous peine d’inégalité entre les salariés selon qu’ils ont ou non pris des jours de congés.

Adresse 16] [Localité 10] non comparante, ni représentée S.A. [20] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [18] CHEZ [23] [Adresse 3] [Localité 15] non comparante, ni représentée

[31] domiciliée : chez SAS BOCCHIO ET ASSOCIES HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [27] Chez [20] [Adresse 26] [Localité 5] non comparante

de ses salariés en France fin janvier 2023.

Elle produit également une mise en demeure par lettre recommandée du 18 novembre 2025, dont l'accusé de réception est produit (pli avisé et non réclamé), laquelle indique de manière claire et non équivoque

11] non comparant Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 9] comparant en personne FLOA Chez [28] [Adresse 21] [Localité 10] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez [23] [Adresse 15] [Localité 11] non

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère

comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société PAYPAL EUROPE IMMEUBLE BANQUE 21 RUE DE LA BANQUE 75002 PARIS non comparante

L’évaluation de la perte de gains doit s’effectuer sur la base d’un salaire de référence d’un montant de 33.631 €.