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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a72
14 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, date de prononcé de la présente ordonnance par mise à disposition au greffe.
Service des référés
65aacc7d0c777d3ec8eb62ad
19 janvier 2024
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SCI CHEKROUN a, par exploit délivré le 17 juillet 2023, fait citer
6786b8e3df5b5c7d10ca5b54
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.
660d9e9c68a27ab7ee5ddd8c
3 avril 2024
Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer et de l'acquisition de la clause résolutoire, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS a, par exploit délivré les 27 novembre
6585e2a2638cf45b25ce698c
20 décembre 2023
La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.
Chambre 29 / Proxi référé
67816cfb6d34da2cbdcd88fa
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, s’agissant d’une formule de style ne faisant l’objet d’aucun développement précis dans l’assignation, la demande ayant pour objet l’expulsion « immédiate » du
Ch 10 REFERES
697be163cdc6046d472d0eff
8 janvier 2026
TRANSPORTS ROTA Le : 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES Copie à : S.A.R.L.
JCP REFERES
67f050ab02fc178212f87ec9
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc38a0f6350336348567
11 avril 2024
Le 23 janvier 2023, Seine-Saint-Denis Habitat a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.
Chambre 22 / Proxi référé
678fed7a51b02779572a0762
A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que le défendeur n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion
677ecfd5b01eea4cf01a409a
Se prévalant de la non-régularisation des causes du commandement de payer, la société DT a, par exploit délivré le 19 août 2024, fait citer la société Pharmacie Métro Bel Air devant le président de ce
67f050af02fc178212f87f3a
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.
65970614f74364d4a5c86220
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.
Pôle JCP
6a0cc85ecdc6046d473bd31a
19 mai 2026
, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 329 Copie : Mme FERNANDEZ délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire
67f050af02fc178212f87f3e
Chambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
En l'espèce, Cofidis SA fournit à la cause le contrat de crédit aux termes duquel il a consenti à M.
JCP
696808abcdc6046d4751bf56
9 janvier 2026
la décision suivante a été prononcée : RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 2 mars 2021, la SA HLM CLESENCE a donné à bail à Monsieur [U] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641a7
1 avril 2025
Au cas d'espèce, le pôle logement de la Caisse aux allocations familiales du [Localité 11] a été avisé le 05 septembre 2024 de la situation d'impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions
Référés civils
697b2b2fcdc6046d4715645d
6 janvier 2026
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 14 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
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