DEMANDERESSE : Madame [K] [M] épouse [P] née le 10 Septembre 1976 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] comparante en personne PARTIE DEFENDERESSE : FRANCE TRAVAIL [Localité 3] EST dont le siège social

dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Le commandement de payer valant saisie notifié à la société débitrice comporte le décompte suivant : Capital restant dû 2.600.000 Intérêts échus et non payés au 31 juillet 2025 40.900 Intérêts au taux

de la part de la société AGAC.

A la suite de deux cessions de parts sociales intervenues par actes sous seing privé des 21 novembre 2007 et 12 novembre 2008, le capital social de la SCI LA VEVRE est divisé comme suit : Monsieur [E]

, avocat plaidant La société MACSF PREVOYANCE, société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse

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de PARIS, vestiaire : A 0193, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 DEFENDERESSE SOCIETE SEPT HORSES, société civile d’exploitation agricole, situé au [Adresse 2], prise

EOS FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de PARIS sous le n°B488.825.217 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non Comparante représentée

Minute n° N° RG 25/00151 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5ZY JUGEMENT DU 10 Avril 2026 [T] [W] épouse [K], C/ Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société FLOA CHEZ SYNERGIE, Société BNP PARIBAS

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Il ressort plus globalement des pièces produites, et notamment de l’économie du contrat en cause, que la société AXIMEA procède à la cession des contrats de location à des sociétés de financement dès lors

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La société ARCHIVES GENEALOGIQUES [G], société par actions simplifiée au capital de 1.645 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 447 881 780, dont le siège social est situé [Adresse

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COTON ROUGE (RCS D’[Localité 5] 380 099 200) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau

les parties que le gérant de la société PHFM qui était aussi gérant de la société MANOLLINE, dont le siège social se situait à proximité a vendu la totalité des parts qu’il détenait dans le capital de

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé

NESPRESSO FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle Anne de LABRIOLLE, avocat au barreau de PARIS, plaidant