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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a19fde3cdc6046d476b4186
22 mai 2026
Lorsque la résiliation est demandée en justice, l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en
J.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
En revanche, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision prononçant l'injonction assortie de l'astreinte exclut de tenir compte de faits antérieurs à cette décision.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b34e82250580d1f804
8 avril 2024
Il est cependant admis que ces dispositions n'excluent pas la possibilité de conclure un bail sans écrit, lequel est alors soumis au respect de l'ensemble des exigences de cette même loi.
Service de proximité
688a73fa33e738545ad130e8
4 juillet 2025
De telles circonstances peuvent se produire en particulier en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
En dépit des circonstances reprochées à l’expert, M.
Chamb. référés(sup 10000)
69d02b02cdc6046d470794cd
3 avril 2026
pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties et ayant pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant
Service des référés
697ad695cdc6046d470c8281
9 janvier 2026
L’obligation de réparation des Docteurs [Y] et [C] et de la société EPIMED se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision, que ce soit une provision à valoir sur l’
668839f5342d338c20d315af
5 juillet 2024
L’obligation de réparation des défendeurs se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi de la provision sollicitée.
669aaeb130bd4f0c3f6b302a
19 juillet 2024
L’obligation de réparation de [19] se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision.
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
En outre, la circonstance que Mme [B] [V] épouse [S] se soit déplacée en agence pour réaliser le virement litigieux ne suffit pas à faire naître une obligation de surveillance à la charge de la SOCIETE
65a191ff0ddb77892695c438
12 janvier 2024
Dans ces conditions, l’obligation de réparation de l’Hôpital [21] et de son assureur de responsabilité civile professionnelle MMA - Direction Corporels - DIARD se heurte, à une contestation sérieuse, excluant
669ff4b1d9953d09165b5757
22 juillet 2024
L'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire interdit au bailleur de délivrer un commandement de mauvaise foi en réclamant, dans des circonstances inhabituelles, des sommes faisant l'objet
1ère Chambre
69dff10ccdc6046d475f3dc3
9 avril 2026
Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Chambre 2
69d02809cdc6046d47075ad9
Selon les dispositions de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
69d562c7cdc6046d477156b7
parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
Chambre 1/Section 5
68e88b8a3ea43407b9fbbd18
9 octobre 2025
RAZ DISTRIBUTION forme comme seule demande le renvoi de l'affaire au fond au visa de l'article 837 du code de procédure civile, en raison de l'existence de contestations sérieuses sur ses demandes excédant
J.L.D.
68e40770681ed727f2a423ca
4 octobre 2025
une comparution immédiate à la peine de 6 mois d’emprisonnement, avec mandat de dépôt et à la présente interdiction du territoire français de 3 ans pour des faits de violences aggravées par deux circonstances
ILLKIRCH Civil
68e43553681ed727f2a683fd
8 janvier 2025
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad10034fdec52d9ea141
30 avril 2024
l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f04cdc6046d47d2452d
10 avril 2026
En application de l’article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
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