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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a19fde3cdc6046d476b4186

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsque la résiliation est demandée en justice, l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En revanche, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision prononçant l'injonction assortie de l'astreinte exclut de tenir compte de faits antérieurs à cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b34e82250580d1f804

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il est cependant admis que ces dispositions n'excluent pas la possibilité de conclure un bail sans écrit, lequel est alors soumis au respect de l'ensemble des exigences de cette même loi.

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fa33e738545ad130e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De telles circonstances peuvent se produire en particulier en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En dépit des circonstances reprochées à l’expert, M. 

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d02b02cdc6046d470794cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties et ayant pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant

Source officielle
TJ

Service des référés

697ad695cdc6046d470c8281

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’obligation de réparation des Docteurs [Y] et [C] et de la société EPIMED se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision, que ce soit une provision à valoir sur l’

Source officielle
TJ

Service des référés

668839f5342d338c20d315af

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’obligation de réparation des défendeurs se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi de la provision sollicitée.

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb130bd4f0c3f6b302a

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’obligation de réparation de [19] se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En outre, la circonstance que Mme [B] [V] épouse [S] se soit déplacée en agence pour réaliser le virement litigieux ne suffit pas à faire naître une obligation de surveillance à la charge de la SOCIETE

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c438

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ces conditions, l’obligation de réparation de l’Hôpital [21] et de son assureur de responsabilité civile professionnelle MMA - Direction Corporels - DIARD se heurte, à une contestation sérieuse, excluant

Source officielle
TJ

Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire interdit au bailleur de délivrer un commandement de mauvaise foi en réclamant, dans des circonstances inhabituelles, des sommes faisant l'objet

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff10ccdc6046d475f3dc3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d02809cdc6046d47075ad9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562c7cdc6046d477156b7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b8a3ea43407b9fbbd18

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RAZ DISTRIBUTION forme comme seule demande le renvoi de l'affaire au fond au visa de l'article 837 du code de procédure civile, en raison de l'existence de contestations sérieuses sur ses demandes excédant

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40770681ed727f2a423ca

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

une comparution immédiate à la peine de 6 mois d’emprisonnement, avec mandat de dépôt et à la présente interdiction du territoire français de 3 ans pour des faits de violences aggravées par deux circonstances

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43553681ed727f2a683fd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad10034fdec52d9ea141

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f04cdc6046d47d2452d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle

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