entre les parties le 23 février 2023 qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

entre les parties le 29 juin 2023 qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet l'absence de la concertation prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne saurait entraîner l'annulation de l'assemblée générale, faute de texte prévoyant une telle sanction.

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

Citant les articles 14 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant la copropriété des immeubles bâtis, outre la jurisprudence afférente et les articles 1148 ancien, 1218 nouveau et 1353 nouveau

juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation introductive d’instance, - condamner solidairement

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

du 10 juillet 1965.

MOTIVATION * Sur la résiliation du bail et l’expulsion La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement

2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées, A titre principal, ECARTER la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

2024 ; condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 696,70 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17

Le bail commercial est en date du 01/10/20l9 et stipule notamment une clause résolutoire insérée 5 son article 20.

24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Vu l’article 2 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, Depuis la loi

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de