En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'un arrêt de travail a été prescrit par le certificat médical initial du 27 septembre 2022 (pièce n°2 de la caisse).

[X] [U] et son activité professionnelle; - Dit que ce comité régional prendra connaissance du dossier de la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir, laquelle devra joindre au dossier transmis

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Elle ajoute que l’absence d’avis du médecin du travail est soit imputable à ce dernier soit à l’employeur. Elle indique en tout état de cause qu’il n’y a pas lieu de saisir un nouveau comité.

Notifié le à - [N] [R] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me [Localité 12] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [V] [L]

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cet accident.

[N] [B], a été interpellé par ses salariés sur le dysfonctionnement constaté de la machine ; que l'employeur avait conscience du danger et a laissé son employé manœuvrer seul, en toute insécurité ; qu'au

[I] et déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l’accident, - en tout état de cause, débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.

présent dossier.

supposée d’un état pathologique antérieur ; aucun élément constituant un commencement de preuve d’un différend médical n’est étayé par l’employeur et la demande d’expertise n’est donc pas fondée.

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

Elle indique qu’elle donnera son accord expresse à la communication de son dossier médical.

le moins, un commencement de preuve de l’existence d’une cause étrangère de nature à détruire l’application de la présomption d’imputabilité.

sociale que “ la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées.

Cet avis est en outre concordant avec celui rendu le 26 novembre 2020 par le [3] saisi par la Caisse et qui notait à travers les pièces du dossier une dégradation des relations entre Madame [Q] [E] et