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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e8a1e74459e0c7ed274e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4614,10 euros à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2023, sur la somme de 5455,28 euros à compter de la sommation du 17 avril 2023,

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

titre de loyers et charges impayés assorti du taux d'intérêt légal majoré de 7 point à compter du 8 février 2022, date du commandement de payer ; la Condamner à lui payer la somme de 2 980,57 euros au

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a57cdc6046d4770bf8d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il en résulte que celui-ci doit être condamné à lui payer les sommes suivantes : - capital restant dû : 5337,46 €, - intérêts échus impayés : 386,60 €, soit la somme globale de 5724,06 € avec intérêts

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89de266e89ef1160dbb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

C'est dans ces conditions que a saisi la présente juridiction aux fins d'obtenir - la condamnation de Monsieur [W] [O] à lui payer la somme de 3000 euros en remboursement de sa dette, assortie des intérêts

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Intrum Debt Finance AG sera condamnée à payer à Mme [F] [Y] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67804ddf9c3ba90f51dc9b26

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

euros outre les intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024, - condamner la SAS CAVE SAINT JEROME à lui payer la somme provisionnelle de 400 euros correspondant aux indemnités

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa3217147355d7afba52

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de garantie de 1.350 euros. *** Monsieur [V] [J] et Madame [K] [J] seront par conséquent condamnés solidairement à payer à la SAS Groupe Solly Azar la somme de 10.943,65 euros avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c43ecdc6046d479a279a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[C] [W] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 197,06 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69600608cdc6046d47aad740

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Localité 5] Ecoles à payer à la société LAFARGE [Localité 4] la somme totale de 20.388,96 euros du chef de la délégation avec intérêts au taux légal courant à compter du 24 novembre 2021 et la somme totale

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2db44a8f27d43c2eb7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal majoré étant voisin de celui

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [J] [T] à payer à la société anonyme [Adresse 4] la somme de 18 159,15 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 21 mai 2013 et jusqu’à parfait paiement, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df62c1dca99f26392c45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [U] [D] qui ne justifie d'aucun paiement libératoire, sera ainsi condamné au paiement de la somme de 3 671,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, date de la sommation

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a042416523b99588527

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conséquent, la SAS LBS FRANCE sera condamnée à payer à [K] [J] la somme de 1.505 euros au titre de sa rémunération d'auteur.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61ca00

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à lui payer les sommes de 11.033 €, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure, outre les pénalités contractuelles de retard au taux annuel de 1,5%, 2000 € à titre de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c987f1d01e3c86f08232

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

la société B.A.T.E à lui payer les sommes de:3231,20 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 1er octobre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation; 3500

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c57dcdc6046d479a3b9a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de copropriété, échéance du 3ème trimestre 2024 incluse; - ordonnerg la capitalisation des intérêts ; - condamner la SCI MAÏLLEO au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df809cdc6046d47591ccf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CONDAMNER la société P.H.B au paiement d'une somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c681a4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

somme de 3410,89 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, - les condamner in solidum à lui verser la somme de 1500 euros

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c99af1d01e3c86f0855a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

à lui payer les sommes de:5668,61 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées à la date du 19/10/2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/05/2023; -410 euros

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69d6a84ecdc6046d478f599d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

: - à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 211,21 euros avec intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, à compter du 24 mars 2025, avec anatocisme, outre la somme de 280 euros au titre

Source officielle

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