Monsieur [Z] [DI], demeurant [Adresse 23] non comparant, ni représenté Madame [M] [YU], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 19] non comparant,

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 16 octobre 2023, notifiée le 16 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement

écrit : conditions suspensives de droit commun et condition d’obtention de prêt (montant maximum 280 000 euros, durée de remboursement maximal 20 ans, taux nominal d’intérêt maximum : 1,30% l’an hors

Sur la clause pénale : Aux termes de l'article 4 h) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction

46] STE [42] [Adresse 1] [Localité 19] non comparante, ni représentée C DISCOUNT [41] [Adresse 45] [Localité 8] non comparante, ni représentée [31] [24] [Adresse 48] [Localité 14] non comparante, ni

11] [Adresse 29] [Localité 20] non comparante, ni représentée S.A. [42] [Adresse 2] [Localité 16] non comparante, ni représentée [40] Service Surendettement [Adresse 36] [Localité 22] non comparante

de remboursement et doit être réputée non écrite.

Toutefois, en l’absence de toute précision sur les conditions d’obtention de ce document écrit sur papier libre et de tout autre échantillon de l’écriture de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2QF Minute n° 223/2026 ORDONNANCE DE REFERE du 09 Avril

non écrites en application de l’article 1171 du code civil.

un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Sur la signature électronique du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

non écrites.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

représentée a écrit au tribunal FLOA Réf : 146289620300020645703 ; Chez CCS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CÉDEX 9 non comparante, ni représentée CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’YONNE, DIRECTION PREVENTION

défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée

Chez [33] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée SIP [Localité 29] [Adresse 10] [Localité 17] non comparante, ni représentée [28] [Adresse 4] [Localité 13] non comparante, ni représentée