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4 564 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

669805d3b60c111a421ad234

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

19 juillet 2016, avec préméditation, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, avec ces circonstances que les faits avaient été commis en réunion, avec usage

Source officielle
TJ

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ec0ea89248182a8131

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Code de Procédure Civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ; Vu les conclusions de Monsieur [B] aux termes desquelles il s’en rapporte à justice et forme protestations et réserves d’usage

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

principes généraux du droit international.Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage

Source officielle
TJ

Référé président

67082a3f89f19e8c50fa40ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par Maître [U] [D], notaire associée à [Localité 5], qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 2] située [Adresse 1] à [Localité 4] comportant un ensemble immobilier à usage

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8342439575e2f7b32f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MANDARIN DES PYRÉNÉES aux droits de laquelle vient aujourd'hui Monsieur [I] [P] divers locaux à usage commercial pour y exercer les activités de "café, restaurant, vente au détail de vins - liqueurs -

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec84ccdc6046d47e7097b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le Bénéficiaire entend conserver cet usage » .

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba1a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il lui a été plus particulièrement demandé de retirer la structure en bois utilisée à usage de local poubelle et installée à l'extérieur du local commercial.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

disposition légale en matière de démarchage n’impose une ventilation du prix global entre celui des produits achetés et le coût de la main d’œuvre, ni une mention du prix unitaire de chaque élément constitutif

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445957ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En défense, la SAS RM MACONNERIE demande de : - Donner acte à la SAS RM MACONNERIE qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous toutes les réserves et protestations d’usage

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd71c3411ff3451e481

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La SCCV [Adresse 13] et la SAS LW ASSOCIES ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[W] [Y] et la société Rolling Dry coupables de fautes constitutives de concurrence déloyale au préjudice de la société Syt Technologies, - dire et juger y avoir lieu à ordonner toutes mesures de nature

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c3b342d338c20d35a33

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La SARL Bedier, pareillement représentée, a, par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2982894f7f4d2e095f05

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La SAS GROUPE IBIZA a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise formée par Madame [T].

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cdb89538338ecdcd1e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La SCCV HOME FACTORY a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700108b8daa57c7f667bdc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils exposent au soutien de leur demande avoir acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 13], composé d’un appartement de type 2, d’un cellier et d’une place

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce9c9ea95b316fdf6f3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

les lieux, Faire un état des désordres ou non-finitions affectant les parties privatives des époux [B] et les parties communes de l’immeuble Dire si ces désordres rendent l’immeuble impropre à son usage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec13554a01215df779c7e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Portalis 352J-W-B7H-CZG5I Par acte sous seing privée en date du 22 octobre 2008, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ( RIV[Localité 3]) a consenti à bail à Madame [N] [G] un appartement à usage

Source officielle

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