CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
669805d3b60c111a421ad234
17 juillet 2024
19 juillet 2016, avec préméditation, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, avec ces circonstances que les faits avaient été commis en réunion, avec usage
Expropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt
REFERES
67f966ec0ea89248182a8131
7 avril 2025
Code de Procédure Civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ; Vu les conclusions de Monsieur [B] aux termes desquelles il s’en rapporte à justice et forme protestations et réserves d’usage
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
661436163bbdffcd9171a81a
principes généraux du droit international.Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage
Référé président
67082a3f89f19e8c50fa40ed
10 octobre 2024
par Maître [U] [D], notaire associée à [Localité 5], qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 2] située [Adresse 1] à [Localité 4] comportant un ensemble immobilier à usage
18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
MANDARIN DES PYRÉNÉES aux droits de laquelle vient aujourd'hui Monsieur [I] [P] divers locaux à usage commercial pour y exercer les activités de "café, restaurant, vente au détail de vins - liqueurs -
2ème chambre 2ème section
69cec84ccdc6046d47e7097b
2 avril 2026
Le Bénéficiaire entend conserver cet usage » .
Référés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
Il lui a été plus particulièrement demandé de retirer la structure en bois utilisée à usage de local poubelle et installée à l'extérieur du local commercial.
5ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06e3
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
disposition légale en matière de démarchage n’impose une ventilation du prix global entre celui des produits achetés et le coût de la main d’œuvre, ni une mention du prix unitaire de chaque élément constitutif
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445957ed
29 janvier 2024
En défense, la SAS RM MACONNERIE demande de : - Donner acte à la SAS RM MACONNERIE qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous toutes les réserves et protestations d’usage
670eadd71c3411ff3451e481
14 octobre 2024
La SCCV [Adresse 13] et la SAS LW ASSOCIES ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du
Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778d3
7 octobre 2024
[W] [Y] et la société Rolling Dry coupables de fautes constitutives de concurrence déloyale au préjudice de la société Syt Technologies, - dire et juger y avoir lieu à ordonner toutes mesures de nature
Chambre référés
66883c3b342d338c20d35a33
5 juillet 2024
La SARL Bedier, pareillement représentée, a, par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage.
668c2982894f7f4d2e095f05
8 juillet 2024
La SAS GROUPE IBIZA a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise formée par Madame [T].
662fe0cdb89538338ecdcd1e
29 avril 2024
La SCCV HOME FACTORY a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
68700108b8daa57c7f667bdc
7 juillet 2025
Ils exposent au soutien de leur demande avoir acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 13], composé d’un appartement de type 2, d’un cellier et d’une place
66103ce9c9ea95b316fdf6f3
5 avril 2024
les lieux, Faire un état des désordres ou non-finitions affectant les parties privatives des époux [B] et les parties communes de l’immeuble Dire si ces désordres rendent l’immeuble impropre à son usage
PCP JCP fond
65aec13554a01215df779c7e
18 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7H-CZG5I Par acte sous seing privée en date du 22 octobre 2008, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ( RIV[Localité 3]) a consenti à bail à Madame [N] [G] un appartement à usage
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