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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
CA CONSUMER FINANCE produit aux débats, outre le contrat : - la fiche de dialogue complétée par des justificatifs de l'identité et des revenus de l'emprunteur - le justificatif de la consultation du Fichier
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
THIRIET, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 421 098 088 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre
19ème chambre civile
65aacc8d0c777d3ec8eb648b
19 janvier 2024
Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans
Service des référés
67856755aaacbea0fe680de7
10 janvier 2025
de son personnel salarié.
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
A l'inverse, il résulte d'un document, émanant de l'Inspection Générales des Carrières et produit par les demandeurs, en date du 19 janvier 2012 (pièce n°G5 des demandeurs), qu'à cette date il était constaté
1/2/2 nationalité B
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
[U] [T] produit une copie, délivrée le 24 mai 2018, de l'acte de mariage n°31 indiquant que [C] [V] et [E] [R]-[D] se sont mariés le 8 mars 1966 à [Localité 4] (pièce n°11 du demandeur).
67f0243702fc178212f7e502
4 avril 2025
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes. » Selon l'article 153 du même code « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié
CTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
Il précise que ce courrier n’a été d’aucun effet, qu’il a été au contraire suivi de reproches, menaces et pression, ce qui a conduit à son arrêt de travail.
PPEP Civil
67882eafc21c0e53e790ecd3
CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY
PCP JCP fond
68e55b550e2901d10fa38d5b
3 octobre 2025
dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu'il mette les locaux
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
[U] en sa qualité de président du conseil syndical suite à son élection le 4 février 2022 et avec l'accord des autres membres du conseil, par lettre recommandée du 2 mai 2022 ; -l'article 18 précitée n'impose
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
Elle conteste agir sur le fondement des vices du consentement mais rappelle fonder sa demande de nullité sur l'article 1178 du code civil.
1/2/1 nationalité A
65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7
1 février 2024
Sur la demande de constat Le tribunal relève que la demande tendant à voir constater la nationalité française des enfants [C] [M] et de [O] [M] s'analyse en réalité en une demande tendant à voir juger
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion.
67081b1889f19e8c50f8d4e0
662fe5c1b89538338ecde6e9
29 avril 2024
A l'audience, la Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
3ème Chambre civile
6a1747a5cdc6046d472699e0
26 mai 2026
Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat.
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
- CONSTATER l’information préalable délivrée par la société LEARNORAMA au CSE ROQUETTE.
662bf103e266e89ef1189691
26 avril 2024
Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité. (...)
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
Les dispositions de l'article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle accordent à la juridiction ayant constaté la contrefaçon de marque, la possibilité d'ordonner que les produits contrefaits
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