Localité 4] - CANADA - représentée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION

. *** Exposé du litige Le 3 décembre 2016, alors qu’il circulait sur la commune d’[Localité 5] en provenance de [Localité 6] et en direction de [Localité 7], M.

] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : Juger et Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle

Alors qu’il pilotait son scooter 125 cm3 [Adresse 5] [Localité 2] en direction d’[Localité 6] et remontait une file de voitures arrêtées au feu rouge, il a été percuté par un véhicule PORSCHE Cayenne conduit

Ces difficultés sont directement en lien avec la mission complète de maîtrise d’oeuvre confiée à la société [A] [Z] selon contrat du 11 septembre 2013, notamment dans ses aspects conception, de direction

Par courriel du 22 mai 2019 adressé à Monsieur [S] [J], la mairie de [Localité 7] par l’intermédiaire de la représentante de la direction générale des services reconnaissait une erreur dans le relevé du

Ces travaux ont été entrepris par des locateurs d'ouvrage distincts de ceux intervenus pour la première tranche.

En effet, le courrier qu’elle verse de l’établissement France Travail du 14 octobre 2024 indique que son contrat de travail a pris fin le 30 juin 2021, soit postérieurement au 1er mars 2019.

En conséquence, la relation de travail dont se prévaut la défenderesse ne saurait être établie par cette seule pièce.

BENETEAU CONSTRUCTION pour la réalisation des travaux de terrassement ; - la S.A.S. GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX (G.T.S.), sous-traitante de la S.A.S.U.

du travail, procédure qui a conduit à la mise en place d’un plan de « sauvegarde de l’emploi » pour les 69 salariés de la société.

[S] [E] [H] ne s’est pas présenté de sorte qu’un bordereau de carence a été établi par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités le 22 juillet 2025.

Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0136 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Renaud LE

Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0136 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Bernard

du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions

solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94 euros arrêtée au 25 septembre 2025 avec intérêts au taux fixe conventionnel

Le propriétaire avait conclu avec SFR en 2018 une convention de mise à disposition du terrain en vue de l’installation de l’antenne.

[V] [Z] et de 40% pour Mme [G] [Z] ; -dit que la taxe foncière et les travaux éventuels dans le domicile conjugal sous réserve d'avoir été décidés conjointement par les deux époux seront répartis par moitié

Notaire commis, il sera procédé à son remplacement par Ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ; - autoriser le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction

Il ressort de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale du 2 décembre 2015, telle que modifiée par l’avenant n°2 du 16 janvier 2018, que « en vertu de l’article