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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
678170846d34da2cbdcd96c2
9 janvier 2025
de permanence, qui sollicite la mainlevée de la mesure compte tenu de l’irrégularité faisant nécessairement grief relativement au caractère tardif de la notification à la patiente le 06/01/25 de la décision
JLD
67003461c34eb4cc85790123
4 octobre 2024
de la décision de maintien des soins sous la forme de l'hospitalisation complète du 25 septembre 2024.
65c52a8890e44c41e7b3f385
5 février 2024
d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Juge Libertés Détention
6a148f99cdc6046d47e8395f
25 mai 2026
Au soutien, son conseil a indiqué s’en remettre aux éléments médicaux et à la décision.
659c4c005882b39b2e739e18
2 janvier 2024
659c4c395882b39b2e73a086
4 janvier 2024
6616d91663271232b2e4c410
10 avril 2024
66294e02204c0caeeb991e07
23 avril 2024
662bf155e266e89ef118a063
25 avril 2024
J.L.D. HSC
67f412f14e0040aa3735bf9d
7 avril 2025
Plusieurs décisions de maintien du juge des libertés et de la détention sont intervenues dont la dernière en date du 14 octobre 2024.
658c79de2c4a0d96dc235465
26 décembre 2023
6585e2a6638cf45b25ce6a01
22 décembre 2023
677c59556f491b6d26395128
6 janvier 2025
Dés lors, l’administration qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, a procédé dès lle 18 avril 2024 à des diligences et depuis la précédente décision de maintien en rétention
6626ab0b1329eb3db7c27c9d
21 avril 2024
659c4bff5882b39b2e739dd9
659c4c025882b39b2e739e63
659c4c375882b39b2e73a014
1 janvier 2024
d’éloignement et qu‘aucune autre mesure n'apparait suffisante pour garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
659c4c365882b39b2e73a005
659c4c395882b39b2e73a0aa
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d2
4 juillet 2025
A la suite d’une demande de révision, la [10] lui a notifié par décision du 27 juin 2023 son maintien en catégorie 1 des invalides.
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