La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2025.

Selon l'article 696 dudit code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les parties ont fait valoir qu’un accord était intervenu.

Après renvois à la demande des parties au cours desquels le juge a soulevé d’office l’absence de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, l’affaire a été

le 07 janvier 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière Expédition délivrée le aux parties

Le 11 octobre 2023, Madame [F] [Y] a démissionné de ses fonctions de co-gérante et les associés ont procédé à une réduction de capital, entraînant le paiement de la somme de 30 000 euros à Madame [F] [

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [U] [P

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [W] [T], sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 1 – Faits : M.

, président du pôle social de BESANCON, statuant seul avec l’accord des parties présentes, en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffier : Madame

FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2023, PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Madame [G] [Y] devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent

Elle s'est opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés.

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 25 avril 2025, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des Conseils des parties jusqu'à l'audience du 3

En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu à l'audience entre les parties tant en ce qui concerne l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire, Monsieur [I]