MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

prévues au dispositif de la présente décision.

qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

comparante, ni représentée FONDS DE GARANTIE - FGAO 64 B, avenue Aubert Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages 94682 VINCENNES CEDEX non comparante, ni représentée SIP TOULON 20

[P], lequel n’a donc présenté aucune réponse aux éléments qui lui sont opposés.

tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

[26], demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté [24], demeurant Chez [14] - [Adresse 17] non comparant, ni représenté [13], demeurant Chez [22] [Adresse 34] non comparant, ni représenté [

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques

Elle fait enfin observer que le conseil syndical n'a plus de Président et qu'il n'est pas informé de la présente procédure, diligentée contre elle.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.