S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa de l’article 488 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours ; et les frais de procédure L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

provisoire.

provisoire.

provisoire.

provisoire.

provisoire.

provisoire.

provisoire.

provisoire.

provisoire.

de dommages et intérêts mais seulement, aux termes des articles 789 et 790, le pouvoir d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et de statuer sur les dépens et

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler qu’au terme de l’article 481-1 du code de procédure civile, la décision du président statuant selon la procédure accélérée au fond est exécutoire par

des loyers et charges impayés au jour du jugement et avec intérêts ;Condamner Madame [H] [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée provisoirement correspondant au montant actuel du

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.